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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01160
15 juin 2016
15 juin 2016
A... de sa demande de rappel de gratification de fin d'année au titre d'un avantage individuel acquis, D'AVOIR débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01832
21 octobre 2014
21 octobre 2014
sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre des allocations vacances et gratification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
tort que le service a exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) le gain d'acquisition relatif à l'attribution de 3 000 actions Gemalto, ce gain ne constituant ni une gratification
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
- le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de possibilité pour lui de présenter des observations écrites ; - il n'a jamais sollicité ni perçu de prime d'activité ; - les gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f85577a11
14 juin 2016
14 juin 2016
Le 30 avril 2012, madame [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris pour solliciter un complément d'indemnité de rupture, outre un rappel de salaires au titre de la gratification d'ancienneté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162603a8672d229b881639d
25 septembre 2013
25 septembre 2013
[E] [K] a été licencié le 2 décembre 2009, il n'était donc pas fondé à obtenir cette gratification au titre de l'année considérée. Mais alors qu'elle ne conteste pas que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01964
14 octobre 2009
14 octobre 2009
primes de vacances, sous certains conditions ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de prime de vacances, que l'indemnité prévue par le contrat au titre des congés payés constituait une prime ou gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00465
11 mars 2009
11 mars 2009
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01449
25 septembre 2013
25 septembre 2013
à un mois de salaire de base brut et qu'elle avait ainsi été remplie de ses droits au titre de la prime annuelle instituée par les dispositions conventionnelles précitées, sans rechercher si la gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10450
24 juin 2020
24 juin 2020
du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que toutefois, il ne met en place aucune gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10451
24 juin 2020
24 juin 2020
du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail institue un droit à bénéficier d'une médaille en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que toutefois, il ne met en place aucune gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10452
24 juin 2020
24 juin 2020
; que le versement d'une telle gratification relève d'une décision purement discrétionnaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'occasion d'une réunion en date du 7 mars 2011, préparatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Dés lors qu'il est établi que le salarié a été absent pour maladie au cours des années 2004 et 2005, il convient de considérer que l'absence de versement de gratification annuelle repose au moins sur cet
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
reconnu son erreur due à des anomalies liées à la réforme de l'aide au logement ; - conformément aux indications de la CAF sur son site internet et à l'article 81 bis du code général des impôts, la gratification
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e73
27 septembre 2005
27 septembre 2005
collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e8b
27 janvier 1977
27 janvier 1977
L'EXPOSE MEME QUE L'EMPLOYEUR DONNAIT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME, IL RESULTAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT JAMAIS ETE INDEXEE SUR LE SALAIRE ET QUE, PRIME FIXE INVARIABLE, ELLE ETAIT UNE GRATIFICATION
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507c0
7 juillet 1983
7 juillet 1983
GRADES BENEFICIERAIENT D' UNE PROMOTION LORS DU CHANGEMENT DE CATEGORIE DE LA CAISSE QUI LES EMPLOYAIT ; QUE POUR LES AUTRES AGENTS, LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD AVAIENT EMIS LE VOEU QU'UNE " GRATIFICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01202
19 juin 2008
19 juin 2008
CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu' il a retenu le principe de la résiliation judiciaire, condamné la société à payer des sommes au titre des heures supplémentaires supprimées, des gratifications
Source officiellesoc
613720e8cd580146773ef61d
18 janvier 1989
18 janvier 1989
de présence de ce salarié, le jugement attaqué a relevé que sur les bulletins de paie de ce salarié, il apparaît régulièrement au mois de décembre de chaque année, et ce, depuis cinq années, une gratification
Source officiellePage 48 sur 371