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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000052557177

—

23 juillet 2025

23 juillet 2025

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE VALEO ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES MOTEUR ET VALEO eAUTOMOTIVE FRANCE PAR

Source officielle
?

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ACCO

ACCOTEXT000043101742

—

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Accord d'adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d'un OPH métropolitain et l'absorption par celui-ci de GPH, MHSE, OH, OPHF portant sur les mesures transitoires mises en oeuvre

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-DEX-03

droit de la concurrence

23 mai 2016

23 mai 2016

relative à la fusion entre le groupe Auchan et le groupement Système U

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-90

droit de la concurrence

29 décembre 2009

29 décembre 2009

relative à la fusion de la coopérative agricole de la Charente et de la coopérative agricole Syntéane

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-115

droit de la concurrence

21 juillet 2017

21 juillet 2017

relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-42

droit de la concurrence

26 mars 2012

26 mars 2012

relative à la fusion entre la coopérative Champagne Céréales et la coopérative Nouricia

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-49

droit de la concurrence

10 avril 2012

10 avril 2012

relative à la fusion entre les coopératives Charente Coop et Charentes Alliance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-A-03

droit de la concurrence

28 février 1996

28 février 1996

relatif à la fusion des sociétés Nellcor Incorporated et Puritan-Bennett Corporation

Résumé IA — à vérifier
?

ACCO

ACCOTEXT000043101748

—

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Accord d’adaptation anticipé et de substitution dans le cadre de la création d’un OPH métropolitain et l’absorption par celui-ci de GPH, MHSE, OH et OPH FIRMINY portant sur les mesures transitoires mises

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049726387

—

5 juin 2024

5 juin 2024

Accord d’adaptation des dispositions du statut collectif de l’UES CACEIS IS à l’issue des fusions-absorptions de CACEIS IS BANK FRANCE dans CACEIS BANK et de CACEIS IS France SA dans CACEIS FUND ADMINISTRATION

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051783905

—

25 avril 2025

25 avril 2025

Accord de substitution des transports blondel suite à la fusion par voie d'absorption des sociétés transports grimonprez et ets vercaigne et fils, et a la cession du fonds de commerce de la branche transport

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044519478

—

8 mars 2021

8 mars 2021

l’Accord de Méthode en vue de l’harmonisation du statut du collectif du personnel de l’entreprise FACILITY MANAGEMENT à la suite de la fusion absorption de cette dernière par la société ISS PROPRETE au

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046951258

—

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DB CONSTRUCTION CONSECUTIVEMENT A LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION NORD AU PROFIT

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eae

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

cour d'assises du chef de viols, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des personnes qu'il savait particulièrement vulnérables en raison de leur état physique ou mental, lié à l'absorption

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b11c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

, a fusionné avec la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Est ; que le comité d'entreprise de la Caisse de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire, qui contestait le montant de la contribution patronale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03331

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu'il laisse subsister un vide juridique quant à la disparition de la personnalité juridique de la personne morale par une opération de fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58571

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

janvier 1993, le juge a rendu une ordonnance modificative de l'appellation de la société Prochimex, titulaire des locaux dont il avait ordonné la visite par son ordonnance du 22 janvier, suite à la fusion-absorption

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO10434

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

populaire à capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Banque Tarneaud par suite d'une fusion-absorption

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686767097c03803a32c272cd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est constant que l'opération de fusion-absorption réalisée en cours d'instance ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l'encontre de la société absorbante.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100200

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

que l'Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne venant aux droits de l'association Fraternité Saint-Guillaume à la suite d'une fusion

Source officielle