France du 19 mars 1991, série A n o 200, p. 18, § 34   ; arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37). 45.

  2547-2548, §   51   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I   ; Ceylan c. Turquie [GC], n o 23556/94, § 32, CEDH 1999-IV   ; Öztürk c.

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   », les griefs qu ’ il entend formuler par la suite à Strasbourg ( Fressoz

lorsqu’elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

Grèce , 15   novembre   1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 38, CEDH 1999 ‑ I ; Azinas c.

      On 18 June 1993 J.C. requested the Mayor of Ozorków to grant her a fresh building permit to carry out certain further developments of her plot.

its supervisory function is not to take the place of the competent domestic courts but rather to review under Article 10 the decisions they have taken pursuant to their margin of appreciation (see Fressoz

that the applicant’s criticism in the impugned article may be regarded as imparting ideas in order to contribute to a debate on a matter of legitimate interest important for the local community (see Fressoz

La Cour doit donc examiner les articles litigieux dans leur propre contexte, eu égard aux circonstances de l’espèce (voir, parmi plusieurs autres, l’arrêt Fressoz et Roire c.

Turquie , arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ IV, §§ 65-69   ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I). 53.

transmis l’ordre d’exécution de 132 personnes, la Cour rappelle qu’une certaine dose d’«   exagération » ou de « provocation » est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique ( Fressoz

un tribunal international, le requérant doit avoir utilisé les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

  Espagne , n o 34147/06, § 43, 21 septembre 2010   ; Fressoz et Roire c.   France [GC], n o   29183/95, § 54, CEDH 1999 ‑ I, et Pedersen et Baadsgaard c.

pour tâche de se substituer aux autorités nationales, mais qu’elle doit vérifier à la lumière de l’ensemble de l’affaire les décisions qu’elles ont rendues dans le cadre de leur marge d’appréciation ( Fressoz

  1550-1551, § 47   ; Fressoz et Roire c. France [GC], n o 29183/95, §   45, CEDH 1999 ‑ I). 30.

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

  103, p. 26, §§ 41-42, and Fressoz and Roire v. France [GC], no.   29183/95, § 45, ECHR 1999). It will examine the present case in the light of these principles. 31.

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz