AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10516
15 mai 2019
15 mai 2019
de salaire et 2.342,10 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 290, la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions
Source officiellePage 48 sur 7972
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle