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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10516

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de salaire et 2.342,10 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire sur la base du coefficient 290, la qualification d'un salarié doit être appréciée en considération des fonctions

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01386_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff1824d

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

favorable au salarié, est défini selon les dispositions ci après : les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14379

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

souligne que lorsqu’un tel système a été mis en place (choix qui relève de la marge d’appréciation de l’État) et que des patients s’en prévalent en l’utilisant correctement, il est important qu’il fonctionne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6031de71e4d3dab23909a07c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les époux Z... justifient de ce que l'installation de production d'électricité effectuée par la société Avatherm en décembre 2009 n'a jamais fonctionné, notamment par la production d'un courriel leur étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les dispositions de la convention d'entreprise du personnel au sol ainsi que la convention collective du transport aérien personnel au sol seront applicables à compter de la date de votre prise de fonction

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a739b3c8605deec1eec

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il ne justifie toutefois d'aucun élément relatif aux fonctions effectivement exercées et permettant d'établir qu'il pouvait le cas échéant bénéficier de la classification revendiquée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19199

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, dont il n'est pas contesté qu'il est habituellement de moins de onze salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b08

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

qu'elle n'aurait reçu que tardivement ce rapport, l'expert, faisant référence au rôle éminent joué par l'EPFIP et à sa relation directe avec SEMAINTEX, "rappelle que la structure des contrats et leur fonctionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c7cb8594705dbfcca2d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[T] a fait assigner la SCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d'être autorisé judiciairement à pénétrer sur la propriété de celle-ci afin de pouvoir effectuer, sur le

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb68ec7ca64447525272b1

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

premier alinéa du 1 de l'article L. 611-7 du code du travail, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca84697a2d0874d482edfb

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

fonctions effectivement et personnellement exercées, une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus professionnels du redevable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

dans l'entreprise Seditec puis Aeroconseil entre 2007 et 2011 que les fonctions de chef de cellule comportent effectivement des attributions managériales lesquelles sont des fonctions de mise en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00340

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

différentes de son contrat de travail et de sa classification sans le faire bénéficier immédiatement du salaire et de la classification correspondante, quand seul importait les fonctions effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

refus d'application, la convention collective nationale des organismes de formation dans sa définition des emplois de cadres du niveau H ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00182

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

positionnement au niveau Ill, position 1, coefficient 155, défini à l'article 12-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; qu'en recherchant si ses fonctions

Source officielle
CA

6e chambre

600fe929c183d7410fab79ad

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

[J] [Z], - constater que les fonctions qu'exerçait effectivement Mme [A] relèvent en réalité de la classe 7, et notamment de la définition des fonctions d'expert-manager, - juger que la société Axa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

singularité, -tirée de la relation salariée existant entre les représentant légal et directeur financier de la société DFS et la société DA- incontestablement révélatrice d'un lien de subordination fonctionnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6e2b807dfe813d2961e

Appel

28 février 2012

28 février 2012

demandes salariales - au titre de la classification Il appartient au salarié qui revendique une qualification différente de celle mentionnée au contrat de travail de rapporter la preuve des fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00988

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

d'ancienneté, ce qu'il dépassait largement pour la période afférente au rappel de salaire présentement sollicité de sorte que seul le niveau C2 correspondait à son expérience, son ancienneté et ses fonctions

Source officielle