Just Rénier, demeurant Grand Anse à Trois Rivières (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1995), que la société "Résidence urbaine de France" (RUF) a, le 17 mars 1989, vendu, à la société "Le Foyer du fonctionnaire

Le 21 mars 2022, les fonctionnaires de police, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont pénétré dans le domicile de M.

la violation des articles L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

de procédure pénale, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a dit que les propos poursuivis comme diffamatoires constituent une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un fonctionnaire

exprimé devant la Cour ses dénégations ; qu'il a renouvelé celles-ci au cours du supplément d'information, mais que les déclarations faites sous la foi du serment à ce stade de la procédure par le fonctionnaire

trouvaient, s'est engagé dans l'intersection alors que le feu était au vert ; qu'il résulte des constatations des enquêteurs, des auditions des protagonistes et du plan qui a été établi par les fonctionnaires

calomnieuse et, en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "au motif propre que, contrairement à ce que soutient le prévenu, la fausseté des accusations portées à l'encontre des fonctionnaires

mise en conformité des lieux, elle ne peut en vertu des dispositions de l'article L. 480-5 dudit Code, prononcer une telle mesure qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux en leur état antérieur peuvent être ordonnés au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

Daniel Z... des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité, alors : « 1°/ que les pouvoirs d'investigation conférés aux officiers et agents de police judiciaire ou à certains fonctionnaires

Le 3 octobre 2016, peu après 19 heures, des fonctionnaires de police effectuant une mission de surveillance, au niveau de la rampe de sortie du terminal 1 de l'aéroport de Roissy, ont constaté qu'un véhicule

[C], journaliste, révélant des faits de corruption d'un fonctionnaire de police, l'inspection générale des services a ouvert une enquête préliminaire. 3. Le policier dirigeant l'enquête, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu ensemble les articles L. 121-1 et L. 324-4 du Code du travail ; Attendu que le fonctionnaire

disposition un document établissant la présence d'obstacle sur toute la région qu'il était susceptible de survoler et qu'il lui appartenait donc de consulter ; que, si la signalisation du câble ne fonctionnait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M.