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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94264
28 mai 2018
28 mai 2018
en demandant l'organisation d'une mesure d'expertise technique destinée à déterminer le prix du fermage et la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300515
12 mai 2015
12 mai 2015
Léon Y... me disait très souvent qu'il considérait Jean X... comme son fermier », l'attestation d'Alain Bari, indiquant : « étant co-indivisaire d'une propriété jouxtant les parcelles sud de Monsieur Y
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499929.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder à la révision des minima et des maxima des loyers de fermage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
la valeur de l'hectolitre de fermage.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f74cdc6046d478e9206
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du fermage.
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f89d
14 janvier 1971
14 janvier 1971
A FERME A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd6f
8 décembre 1971
8 décembre 1971
PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd7
16 juillet 1975
16 juillet 1975
SUR UN ARRET ANTERIEUR QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, NI TENIR COMPTE, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE BAIL RURAL, DE CE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed551
8 juillet 1987
8 juillet 1987
B. qu'elle lui faisait entièrement confiance au sujet des terres qu'il exploitait, avait demandé à celui-ci le 29 janvier 1978 la confirmation du montant du fermage en pensant qu'il s'agissait du même
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88eec
15 février 2007
15 février 2007
452 du nouveau code de procédure civile : Vu le jugement rendu le 15 décembre 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AURILLAC qui, au vu d'une expertise préalablement ordonnée, a fixé le fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300437
5 avril 2011
5 avril 2011
intention des parties sur l'existence d'un bail rural, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'un arrêté préfectoral fixait les minima et maxima du prix du fermage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10704
23 novembre 2022
23 novembre 2022
ne suffit pas à elle seule à caractériser l'existence de relations anormales entre un bailleur et son fermier ; qu'en se bornant, pour ordonner l'extension de la liquidation judiciaire de la SCEV de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0d
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Sur le fermage et l'indemnité d'occupation mensuelle : Le preneur est tenu de verser le fermage convenu jusqu'à la résiliation du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310538
16 novembre 2022
16 novembre 2022
[C] formulait une proposition de fermage, estimant son montant, pour les deux parcelles visées, à 2286,40 euros, avait été signé par les deux parties le 11 février 2016 sous la mention « bon pour fermage
Source officielleChambre BAUX RURAUX
62db8f4b1d0e74effb5c0798
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[FF] [K] et Mme [Y] [RM], épouse [K], la somme de 20.341,88 €, perçue au titre des fermages des années 2007 et 2008; - condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300650
23 septembre 2021
23 septembre 2021
, en soutenant qu'elle bénéficiait d'un nouveau bail de dix-huit ans consenti le 24 mai 2004, auquel il ne pouvait être mis fin que dans les circonstances et aux conditions prévues par le statut du fermage
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625201
14 décembre 1988
14 décembre 1988
X... sur ce point ne sauraient être accueillies ; Sur la déductibilité du complément de fermage versé en 1979 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte en date du 30 novembre 1978,
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547b1
30 avril 1965
30 avril 1965
QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU BAIL DU 26 JUIN 1952 QUI RESERVAIT AUX HOSPICES DE CAMBRAI, PROPRIETAIRES, LE DROIT DE RESILIER LE BAIL, ALORS NON SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d51
14 janvier 1976
14 janvier 1976
. ; QUE, LE 12 OCTOBRE 1967 UN INCENDIE A DETRUIT UNE GRANGE DEPENDANT DU DOMAINE LOUE ET A PRIVE LA FERME DE TOUTE INSTALLATION ELECTRIQUE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT PERCU L'INDEMNITE DUE PAR
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed865
17 juillet 1987
17 juillet 1987
A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir décidé que ce bail était soumis au statut du fermage et avait continué, au décès du preneur, au profit de sa fille, Mme B... alors, selon
Source officiellePage 48 sur 493