AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a6d80247251e2b2424ba6b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.
Source officiellePage 48 sur 1218
Chambre 1-8
697b0fc6cdc6046d4712a5ac
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Suivant exploit introductif d'instance délivré le 28 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] a assigné la SCI NGAMFO, propriétaire
Source officielle