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D'autre part, comme il a été dit au point précédent, aucune ventilation n'est opérée entre les missions " techniques " et les missions relatives à la gouvernance de la SAS Via Pass, ce qui rend impossible

2026J00041 - 2613500003/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me Hassan KAIS Avocat Copie exécutoire

lui-même de l'impossibilité juridique d'obtenir la rétrocession en nature de l'immeuble et que la prescription quadriennale du droit à indemnité court du jour où la rétrocession en nature devient impossible

[S] [M] et Mme [X] [Y] épouse [M] mal fondés en leur appel du jugement rendu le 14 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; - confirmer le jugement rendu le 14 mai 2020 par le tribunal judiciaire

La critique aux troubles est impossible.

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10721 F Pourvoi n° M 16-24.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt