Les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées et déclaré la prévenue coupable desdites infractions au code de l'urbanisme. 4.

de nullité, de l'acte d'assignation du « 31 août » de l'An 2000 sans autres précisions, - réformer l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

Y..., l'arrêt retient que l'exception de nullité du bail ne peut être opposée qu'à la demande de restitution des terres que M.

LE TRIBUNAL A rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée.

décidant au contraire que, l'exception tirée de la nullité de la police étant opposée par le Groupe Azur à l'assuré et non à un tiers, elle n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes visés

L'exception de nullité doit être rejetée, aucune atteinte aux droits de l'étranger ne se trouvant caractérisée.

et 114 du code de procédure civile, 2° ALORS QU'une exception de nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être soulevée d'office sans que les parties aient été invitées à en débattre

réalité 10 novembre) 1998, tendait à la nullité du prêt ayant donné lieu à un commandement immobilier délivré par la banque le 18 juin 1998 et constituait ainsi une exception de nullité, par là-même,

et du jugement du 7 octobre 2003 ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, qui seront ci-après reproduits, que les premiers juges ont rejeté les exceptions

part, les exceptions de nullité doivent être présentées avant tout débat, fût-ce celui sur la consignation prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; qu'il ressort du dossier que par un jugement

Dans ces conditions, l'exception de nullité ne peut qu'être rejetée.

L'avocate de l'appelant soutient une nouvelle exception de nullité en cause d'appel portant sur l'irrégularité de la retenue administrative de son client.

dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 juin 1999) a condamné les cautions au paiement des sommes restant dues ; Attendu que l'exception

L’avocat présenta des exceptions de nullité de la procédure.   Par arrêt du 30 janvier 1997, la cour d’appel d’Amiens rejeta les exceptions de nullité et confirma le jugement de condamnation.

cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; Attendu que, pour déchoir la banque des intérêts conventionnels, l'arrêt énonce que l'exception de nullité relative

soulevées, avant de l'infirmer pour le surplus et de statuer à nouveau sur l'action publique et sur l'action civile ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité : qu'il résulte des éléments du dossier

de procédure) ; Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions sur l'exception de nullité et sur le fond (a soulevé l'état de récidive légale) ; Maître MIRAVETE, Avocat, en sa plaidoirie ; Nadia X...

Maître MOYSAN Christophe, Avocat du prévenu en sa plaidoirie sur l'exception de nullité soulevée à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.