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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402399_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402402_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402405_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402410_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402411_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402416_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402418_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402421_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402422_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402427_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

A B, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402436_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cbaf

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

Y... était au jour de son décès âgé de 58 ans et demi, était retraité et percevait de l'ENIM une pension mensuelle de 10 065,08 francs ; qu'à cette même date, Mme Y... percevait en sa qualité d'institutrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

A... a été constatée par un certificat médical initial établi le 14 février 2006 ; que le 14 novembre 2006, l'ENIM a décidé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68ef2dc78a85971c3ac2012c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1980:C1180

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI PRESCRIT AUX NOTAIRES DE PORTER DANS LEURS ACTES L'INDICATION DU MOIS ET DU JOUR, L'ARTICLE 68 DU MEME TEXTE PRONONCANT DES NULLITES NE VISE PAS CET ARTICLE 12 DANS L'ENUMERATION

Source officielle
CC

civ1

61372461cd58014677415078

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

jours le délai pour agir à la suite de la vente d'animaux atteints d'une maladie contagieuse, dès lors que la maladie affectant les truites litigieuses, fût-elle contagieuse, ne figure pas dans l'énumération

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd58014677418356

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1933 mentionnait dans son énumération

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b13

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'exercent une activité professionnelle les associés d'une société, même si elle n'est pas visée dans l'énumération

Source officielle
CC

civ3

607940b99ba5988459c3d6ff

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT CONSTATE LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4f2

Cassation

23 octobre 1970

23 octobre 1970

QUI REPRESENTE, ET DE TRES LOIN, UN MINIMUM, LES RECOLTES VENDUES AVAIENT UNE VALEUR D'AU MOINS 150000 FRANCS ", QU'ENFIN, " IL EXISTAIT UN CHEPTEL MORT ASSEZ IMPORTANT " ET QUE DES LORS " LA SEULE ENUMERATION

Source officielle

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