Cour de Cassation · civ3 — 23 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;



 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE AUCUNE REDEVANCE EN SUS DU PRIX DONT LES BASES DE CALCUL SONT FIXEES PAR LA LOI ;



 ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE HERMAL, PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1965, UN DOMAINE DE 66 HECTARES QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT A COULANDON ;



QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1965, IL LEUR A VENDU, POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS, LE CHEPTEL MORT ET VIF ET LES RECOLTES DE L'ANNEE ;



 QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS ACQUITTE LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ET LES FERMAGES ECHUS, HERMAL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ;



 QUE POUR RESISTER A CETTE ACTION LES EPOUX X... ONT PRETENDU QUE LES BIENS CEDES LE 27 SEPTEMBRE 1965 NE VALAIENT PAS PLUS DE 50000 FRANCS ET QUE LE SURPLUS, SOIT 200000 FRANCS, CORRESPONDAIT A UN PAS DE PORTE PROHIBE PAR LE STATUT DU FERMAGE ;



 QU'ILS ONT SOLLICITE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE CES BIENS ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE " LA DISPROPORTION ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR DES BIENS VENDUS, ETABLIE PAR VOIE D'EXPERTISE, SUFFIT A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN AVANTAGE PROHIBE AU PROFIT DU BAILLEUR ", LA COUR D'APPEL ACCUEILLE NEANMOINS LA DEMANDE D'HERMAL ET REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE EN RETENANT QUE LES EPOUX X... " ONT ACHETE D'ABORD 30 VACHES HOLLANDAISES ", QUI REPRESENTENT " UNE VALEUR DE 54000 A 60000 FRANCS ", QUE 30 HECTARES DU DOMAINE ETAIENT AFFECTES A LA PRODUCTION DES GRAINS ET QUE " SUR LA BASE D'UN PRODUIT BRUT MOYEN A L'HECTARE DE 500 FRANCS, CE QUI REPRESENTE, ET DE TRES LOIN, UN MINIMUM, LES RECOLTES VENDUES AVAIENT UNE VALEUR D'AU MOINS 150000 FRANCS ", QU'ENFIN, " IL EXISTAIT UN CHEPTEL MORT ASSEZ IMPORTANT " ET QUE DES LORS " LA SEULE ENUMERATION DES BIENS CEDES SUFFIT A RENDRE VRAISEMBLABLE LE PRIX CONVENU ENTRE LES PARTIES " LE 27 SEPTEMBRE 1965 ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'APRES LA BASE MEME D'ESTIMATION FIXEE PAR L'ARRET, LES RECOLTES VENDUES VALAIENT SEULEMENT 15000 FRANCS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON