RELATIVE A LA DATE, AU NOM DE L'AUTEUR DE LA CONSTRUCTION DU MUR LITIGIEUX ET A L'EPOQUE A LAQUELLE LES EDIFICES DE L'UN OU DE L'AUTRE FONDS ONT ETE ELEVES, LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE "LE FONDS

DEPOSITIONS DES PARTIES NI DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES LORS DE L'ENQUETE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INSUFFISANCE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS

SUFFISANTS POUR LE PROUVER, "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" DE SORTE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET

ONT, EN CONSEQUENCE DE CES CONSTATATIONS, DECLARE L'ACTION CIVILE RECEVABLE EN DEPIT D'UNE CONVENTION QU'ILS ONT DECLAREE "NULLE POUR ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET" ET AU VU DU RAPPORT ET DES ELEMENTS

. ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL LES FONDS INFERIEURS SONT ASSUJETTIS ENVERS CEUX QUI SONT PLUS ELEVES A RECEVOIR LES EAUX QUI EN DECOULENT NATURELLEMENT ; QUE, PAR

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE

, MEME PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QU'IL AVAIT SOUSCRIT A UNE TELLE CLAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI ETAIENT SOUMIS

L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DU 24 MAI 1973 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL ET LE SIEUR X..., AMBULANCIER, ET A INVITE CELUI-CI A PRODUIRE LES ELEMENTS

CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LE JUGEMENT QUI DECLARE UNE PATERNITE EN SE FONDANT SUR LA DECLARATION DE LA MERE, FUT-ELLE FAITE SOUS SERMENT, SI CELLE-CI EST CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS

OUTRE ET CONTRE CE CONTRAT PAR TOUS MOYENS NE POUVAIE ETRE OBLIGEE A PROUVER PAR ECRIT L'AUGMENTATION DE LA SOMME GARANTIE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1341 DU

SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE LA COMPLEXITE DES DOCUMENTS A EUX SOUMIS, RELEVE SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, QUE LES PLANS MONTRAIENT UNE SOLUTION

CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT BIEN ETE ENCAISSE PAR LA COMMUNAUTE RETY-BROIS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE C'EST AU DEMANDEUR AU PAIEMENT D'UNE RECOMPENSE DE PROUVER

VENAIT DE LANCER SUR LES FORCES DE L'ORDRE UN ENGIN INCENDIAIRE AGISSANT PAR EXPLOSION ET QU'IL EN TENAIT UN AUTRE DANS SA MAIN; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS

DIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT AUCUNE DECLARATION TELEPHONIQUE A L'EXPERT ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, DES LORS, S'EXPLIQUER SUR CETTE CONTESTATION FORMELLE ET, A TOUT LE MOINS, PRECISER SUR QUELS ELEMENTS

DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE; " ALORS D'UNE PART QUE LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES SONT SOIT INOPERANTS, SOIT EN CONTRADICTION AVEC D'AUTRES ENONCIATIONS DE L'ARRET

D'UN COUP DE POING AU VISAGE ET TENTE EGALEMENT D'ATTEINDRE SON COLLEGUE C..., LEQUEL SUT EVITER LE COUP, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL FONDAIT LA CONDAMNATION

DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT RESTREINT L'OBJET DE LA CESSION AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE ET AVAIENT REALISE UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DE TELLE