Il n'y a pas lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance du fait du désistement de l'appelant, lequel est dépourvu d'effet extinctif immédiat.

[Y] par conclusions du 23 juin 2022 et d'ordonner l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, par dépens (sic).

Il est par ailleurs jugé de manière constante qu’en procédure orale, le désistement formulé par écrit et parvenu à la juridiction antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif avant

MOTIFS L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

MOTIFS L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

Le maintien d'une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement à l'égard des

MOTIFS L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

fin de non-recevoir, susceptibles en vertu de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile d'empêcher l'effet extinctif du désistement, ne peut être présentée qu'à l'audience ; par suite, le désistement

l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet

L'effet extinctif du désistement ne s'oppose pas à ce que le juge statue sur une demande au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement produit immédiatement son effet

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement produit immédiatement son effet

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 385 du code de procédure civile qui dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il est constant que le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à laquelle il est fait.

Par conclusions du 9 mai 2022, rectifiées le 17 mai 2022, la Société Générale demande à la cour de constater son désistement relativement à l'instance RG 21/04362 ainsi que l'extinction de l'instance et

articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Le désistement d'appel de la société INIMEX est jugé parfait à raison de son acceptation par la société XLPR Ce désistement produit un effet