AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des eaux minérales d'Evian, société anonyme, usine d'Amphion

les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et enfin les documents produits à l'appui des recours et établissaient que les électeurs contestés n'étaient titulaires d'aucun abonnement d'eau

X... à payer à la SEMERAP, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac, une somme en règlement de factures impayées ; Sur le premier moyen qui n'est

des eaux de Cambrai, dont le siège est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 25 / de la Société des eaux d'Epernay, dont le siège est 2, rue du Vercors, 51200 Epernay, 26 / de la Société des

ne pouvait fonder la résiliation du contrat de concession d'eau dès lors que ce contrat prévoyait formellement les conséquences d'une absence de fourniture d'eau en stipulant qu'en pareille hypothèse,

débouter les bailleurs de leur demande de résiliation du bail, que la société Solera n'avait pas manqué à son obligation d'entretien, quand il résultait de ses constatations que d'importantes fuites d'eau

quatre-vingt et des faits de contrebande de vêtements d'occasion entre les frontières du Somaliland et de l'Éthiopie et le second, de s'être enrichi grâce au trafic de drogue de la mafia italienne dans les eaux

Y..., salarié de la société Synergie, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) en qualité de coffreur, a été victime d'un accident

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1975, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros (établissement public distribuant l'eau

le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré d'Etat et la ville de Toulouse responsables, chacun pour la moitié, des dommages causés aux immeubles des sieurs X... et Y... en 1971 et 1972 par des eaux

les investigations opérées lors de l'enquête et au cours de l'information permettaient d'établir qu'au moment de l'accident Bernard Z... travaillait sur une échelle immergée et posée contre le quai, l'eau

plaisance ayant fait l'objet d'une expertise préalable réalisée, en présence du vendeur, par le Centre méditerranéen d'expertises et diagnostics (CMED) ; que, le 8 juillet 2009, le bateau a subi une voie d'eau

résultant de l'obturation fautive, imputable à la société [4], de deux des quatre évacuations des eaux pluviales, la cour d'appel, qui a dénaturé les procès-verbaux d'audition des services de secours,

nonobstant la réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige pour la raison « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Matra Systèmes et information devenue société EADS

France (la société Lyonnaise des eaux), devenue la société Suez eau France, a conclu avec la société Les Vignerons du Castelas un contrat d'exploitation d'une station d'épuration stipulant que l'exploitant