AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f04503cdc6046d47cd0030
27 avril 2026
27 avril 2026
recevables et bien-fondés en leur appel à l'encontre des ordonnances rendues par M. le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux en date des 27 août et 12 septembre 2025, Y faisant droit
Source officiellePage 48 sur 646
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568
4 juin 2025
4 juin 2025
L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit
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