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12 911 résultats pour « droits incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

recevables et bien-fondés en leur appel à l'encontre des ordonnances rendues par M. le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bordeaux en date des 27 août et 12 septembre 2025, Y faisant droit

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « 1°/ que le changement d'employeur résultant de plein droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'en estimant que l'accord collectif du 24 mars 2005 qui accordait cinq jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel ; qu'en estimant que l'accord collectif du 24 mars 2005 qui accordait cinq jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00479

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du contradictoire et les droits

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617925

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

LA SOCIETE QUI CEDAIT LE BAIL, EN CONTREPARTIE D'UN DROIT DE PRIORITE QUI LUI ETAIT RECONNU, SOIT DE LA PART DE LA SOCIETE BAILLERESSE EN CONTREPARTIE D'UN MANDAT EXCLUSIF DE NEGOCIATION DU DROIT AU BAIL

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbe8a

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

devait utiliser sur ses papiers commerciaux ; qu'en l'espèce, en considérant que si la société X... lui a fait apport de son fonds de commerce, en ce compris l'enseigne, elle n'était pas pour autant en droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310347

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

à la chose appartient au propriétaire ; que, tout en soutenant que les mezzanines constituent à cet égard des aménagements qui s'incorporent à l'immeuble, la société [...]                     

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630648

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

mais également les frais accessoires directement exposés pour la seule conservation de ces droits, la cour a commis une erreur de droit ; Sur l'immobilisation des droits concédés à la SBC : Sans qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00643

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 22 janvier 2009, la Caisse a déclaré sa créance puis a saisi le juge-commissaire aux fins d'être autorisée à exercer son droit de poursuite individuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01085

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale de biens incorporels rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes, alors : « 2°/ que l'appelant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/José DE Y

6137269ecd5801467742715b

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

ces prestations ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que la rente accident de travail devait être déduite au titre du recours des caisses contre le tiers responsable et ne devait jamais être incorporée

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52de2

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Donne acte à la société Alstom entreprise Paris de ce qu'elle vient aux droits de la société Cegelec Paris ; Attendu que la société Sogerma, qui sous-traitait les travaux d'entretien général, de nettoyage

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les parties civiles et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a52d033cf481c39a43da

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

création revendiquée Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc83e

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, la décision du directeur doit être motivée en fait et en droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036e4d95aaf06826511bb6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

de la dentelle référencée n°18105 L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

Source officielle
CC

comm

613722dbcd580146774025f9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, société de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f8035a5d4e0c2ddca80

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

peuvent porter atteinte au droit à l'intelligibilité et à la prévisibilité normales de la règle de droit, alors qu'il n'est pas soutenu que le droit national en la matière ne soit normalement accessible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

contrefaçon ; il résulte des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

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