B fait valoir que l'administration a refusé de lui communiquer la copie de son dossier, il résulte de l'instruction que les pièces et documents saisis au cours des visites domiciliaires qui se sont déroulées

Générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Par acte du 5 novembre 2012, les cinq sociétés requérantes ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce, afin de voir autoriser l'huissier de justice à leur communiquer les documents saisis dans

Par acte du 5 novembre 2012, les cinq sociétés requérantes ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce, afin de voir autoriser l'huissier de justice à leur communiquer les documents saisis dans

Par acte du 5 novembre 2012, les cinq sociétés requérantes ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce, afin de voir autoriser l'huissier de justice à leur communiquer les documents saisis dans

administratifs, obtention indue de documents administratifs et usage de ces documents, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers et maintien en détention, et a ordonné

Il résulte également de l'instruction qu'au cours de ces opérations, l'administration fiscale a recueilli un document, qu'elle a enregistré sous le libellé " DGFIP-DNEF 034012 ", qui comprenait notamment

et de tous les actes de procédure subséquents ; "aux motifs que la perquisition et l'inventaire des objets saisis dans le box en présence de Michel X... ont eu lieu le 13 janvier 1992 à 19 heures 20

l'incompétence du juge des référés faute d'urgence et compte tenu des contestations sérieuses résultant de la violation du secret des affaires qu'entraînerait la communication à une entreprise concurrente des documents

Lors de cette visite des documents ont été saisis, parmi lesquels des documents édités à partir de copies sur supports informatiques se rapportant à la fraude présumée dont la preuve était recherchée en

Lors de cette visite des documents ont été saisis, parmi lesquels des documents édités à partir de copies sur supports informatiques se rapportant à la fraude présumée dont la preuve était recherchée en

judiciaire, et dès lors que les enquêteurs se sont trouvés dans le même temps dans l'obligation de procéder à de multiples investigations et d'analyses et d d'inventorier de très nombreux objets, documents

les montages des dossiers litigieux ; qu'il n'est pas également établi qu'au jour de la perquisition certains des documents saisis paraissaient en toute évidence totalement étrangers à la saisine du juge

en examen une personne que pour autant qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice aux faits dont ce magistrat se trouve saisi

Ces impositions ont été établies sur le fondement des éléments recueillis dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire et de saisie diligentée à l'encontre de la société sur le fondement de l'article

X... dans le cadre du supplément d'information ordonnée par la chambre de l'instruction repose principalement sur l'exploitation des nombreux documents saisis au cours des investigations, telles que les

distincte de la procédure d'avis n'exigeant nullement une quelconque obligation de saisine d'office de l'Autorité de la concurrence par Z...

Banque cantonale de Genève-France SA ; ( ) que le non-respect des règles fiscales de Didier X... ne peut être excusé par une mauvaise connaissance ou appréciation du droit fiscal ; qu'en effet, les documents