Henry A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 96-30.167 formé par : 1 / la société LMC Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M.

X... a chargé la société Piscines inter diffusion, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Elvia, aux droits de laquelle vient la société Assurances générales de France (AGF), de

Mercier, la cour d'appel a retenu qu'il avait lui-même supprimé le portail mitoyen, signe apparent de sa servitude de passage établie par destination du père de famille, et construit un mur sur la ligne divisoire

d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de : 1°/ Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ la compagnie générale d'Aviation, dont le siège est ..., 3°/ la société BEP Pilote diffusion

méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les faits reprochés aux exposants consistaient en la diffusion

faisant apparaître que celui-ci a été signé par le président et par le greffier, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que la ligne divisoire

du Code du travail ; qu'ayant constaté que la société Alcatel réseaux d'entreprise avait cédé à la société Marine consulting les activités d'installation des petites et moyens systèmes de grande diffusion

correctionnelle, en date du 5 février 2025, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, une confiscation et une mesure de diffusion

bordure coïnciderait nécessairement avec le tracé de la limite entre les deux parcelles ; que, par conséquent, il convient d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire et d'ordonner que la ligne divisoire

La résolution n°17 proposant une modification de l’état descriptif de division n’a pas été adoptée par l’assemblée générale.

Z...pour situer la ligne divisoire selon la volonté de son client.

voie de conséquence établissement d'une servitude, quand le propriétaire commun a affecté l'un des deux fonds à l'utilité de l'autre, en créant un service continu et apparent, maintenu lors de la division

agissements précis, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération ; "que "X... et Y..., qui assument la responsabilité de l'écriture de ce texte, savaient qu'il ferait l'objet d'une diffusion

121-4 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 706-43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui les ont déboutées de leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef de diffusion

. # Lūgumi sniegt prejudiciālu nolēmumu: High Court of Justice, Queen's Bench Division, Divisional Court - Apvienotā Karaliste. # Apvienotās lietas 91/84 un 92/84.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court) - Vereinigtes Königreich. # Beihilferegelungen - Informatisierte Datenbank - Zugang

1988), qu'aux termes de conventions conclues les 10 juillet 1954 et 4 février 1960, la société Star Films, aux droits de laquelle se trouve la société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion