La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. 5.

L'autorité compétente pour décider soit de valider le stage soit pour proposer une mesure alternative est, au sens de ces dispositions, le jury de l'examen et non le directeur général de l'institut.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la société PMT n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions, citées au point précédent, de l'article LP. 22 de la loi du 2 novembre 2017. 6.

Dans un communiqué rendu public le 6 octobre 2000, Amnesty International fit une analyse des dispositions de la loi n o 46/1996 sur l’obligation d’accomplir le service alternatif civil.

ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, premier alinéa, du

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