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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200090

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

démontré l'exercice effectif d'une mission de direction par les membres de ce dernier ; qu'en considérant que le président et le vice-président du conseil de surveillance avaient la qualité de dirigeant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Elle était composée de sept directions, dont la direction des opérations relation clients (DOReC).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l'article 2.1.2.a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Guy X

61372557cd5801467741ce3e

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

de la nécessité "d'ajuster les effectifs aux travaux à réaliser", n'est pas pour autant établie l'existence de circonstances conjoncturelles ou structurelles affectant la société et qui auraient été à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67777daa37d114ca7b851512

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

n'en demeure pas moins que le Roc Miner était dépourvu d'avertisseur sonore ou lumineux avertissant les mineurs de la mise en mouvement de la tête de havage ; que tous " comptaient ", y compris la direction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01054

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Aux termes de l'article 1er de cet accord, il était prévu que : « Emploi en France - Sur l'ensemble de l'année 2016 : 16 personnes en complément de l'effectif actuel CDI, soit sous forme de recrutement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Ce document ne comporte aucune signature de la Direction.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[M], salarié de la société Eiffage IDF, a été élu en qualité de membre suppléant dans le deuxième collège de l'établissement IDF ''Tertiaire + Projets complexes + Direction régionale''. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01386

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

régionale), il est convenu entre les parties que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00863

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Cette assistante de direction, qui atteste sur 27 pages manuscrites, impute uniquement à M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2400093_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

I - Le service des ressources humaines [] comprend notamment deux sous-directions : - la sous-direction des effectifs, des parcours et des compétences ; - la sous-direction du dialogue social, de la réglementation

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CA

1ère chambre sociale

69f44536cdc6046d472eb7e9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] ne décrit pas plus précisément les gestes effectués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab91

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

comme des biens professionnels, en tant que tels exonérés de l'ISF, les actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque les conditions suivantes sont remplies : les fonctions de direction

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ab

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

d'observer que, le 16 mai 1991, date à laquelle Mme A... a signé cette lettre, est celle du jour où Jean-Claude Y... a donné sa démission du Crédit Agricole, suite à un entretien du 15 mai 1991 avec sa direction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

X..., la Direction départementale des territoires et de la mer a indiqué que cette déclaration préalable, du 24 juillet 2015, avait été annulée et remplacée par une nouvelle déclaration qui avait fait

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512534_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de son doctorat par un établissement d’accueil ; d) préciser le calendrier de mise en oeuvre du transfert (délai de formalisation, validation par l’établissement d’accueil, prise en charge effective)

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CC

cr

61372628cd5801467742363b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

C... ; qu'en revanche la direction du chantier qu'il a assurée a contribué à la situation à l'origine du décès ; qu'il convient de relever ce qu'a indiqué M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af9a34ad10008581c41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, et induisant la direction en erreur.

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CC

soc

61372165cd580146773f3670

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

France fait grief au jugement d'avoir décidé que ces salariés étaient éligibles aux élections du comité d'établissement de la direction régionale Rhône-Alpes et de l'avoir en conséquence débouté de sa

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