AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200090
1 février 2024
1 février 2024
démontré l'exercice effectif d'une mission de direction par les membres de ce dernier ; qu'en considérant que le président et le vice-président du conseil de surveillance avaient la qualité de dirigeant
Source officiellePage 48 sur 3394
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle était composée de sept directions, dont la direction des opérations relation clients (DOReC).
Source officielle