Par requête en incident d'exécution déposée le 20 juin 2023, M. [F] a sollicité l'application du régime de réduction de peine antérieur à la loi du 22 décembre 2021.

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 septembre 2006, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits

admis à un tel bénéfice par l'ordonnance de référé visée ci-dessus du 6 février 2024, dont la présente instance en liquidation d'astreinte n'est que le prolongement procédural afin d'en régler les difficultés

C'est le juge de l'exécution qui est compétent pour apprécier, le cas échéant, les difficultés d'exécution. Le premier président n'a aucune compétence en la matière.

Procédure devant la Cour : Par lettre du 10 janvier 2024, la commune d'Aigues-Mortes a saisi la Cour des difficultés d'exécution qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution de cet arrêt.

Considérant que la chambre d'accusation est compétente pour connaitre des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la Cour d'Assises; Considérant que la requête précitée par l'avocat J-P

" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

de limonadier à celle de restauration rapide, glacier, friterie ; qu'après un arrêt infirmatif du 8 janvier 1999 ayant refusé cette extension à la restauration rapide, Mme X... a saisi le juge de l'exécution

d'appel qu'à la condition que celui qui s'en prévaut justifie du grief que lui cause l'irrégularité, cette mention étant exigée en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution

de défaillance de l'emprunteur, n'a pas le caractère d'une clause exorbitante du droit commun ; qu'il en résulte que l'engagement de garantie de la commune est un contrat de droit privé dont les difficultés

Elle sollicite la rectification de cette erreur purement matérielle pour éviter toute ambiguïté ou difficulté d'exécution. Les autres parties à l'instance n'ont pas conclu.

infirmant la condamnation de la société Calibracier au paiement de la somme précitée au titre de la prime de présence et sans faire rappel de la fixation de cette créance, est de nature à induire des difficultés

2002 au 5 mars 2004, sur le préjudice soumis à recours (déduction faite du poste de la rente tierce personne), sur le préjudice personnel ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de connaître des difficultés

prononcer condamnation de ce chef à l'encontre d'Enerick X..., ce qui rend sa décision inexécutable ; que le jugement querellé sera donc complété en conséquence, et ce d'office pour prévenir toutes difficultés

François Y..., en l'absence de ce dernier, ceux-ci ont saisi le tribunal de difficultés d'exécution des opérations de partage ; que Mmes Christine Y..., épouse A... et Jeanine B..., veuve Y... sont intervenues

d'un arbitrage se poursuit comme un jugement ; qu'elle est laissée à l'initiative des parties, le bâtonnier étant avisé des difficultés d'exécution ou des recours dont la sentence fait l'objet ; que le

Ainsi, il résulte de l’instruction que les difficultés pour respecter cette échéance sont liées à un manque d’anticipation et une absence de réactivité de sa part et non en raison de difficultés d’exécution