Les notaires font grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles

certaines, liquides et exigibles intègrent le passif exigible ; que ne présentent pas ces caractères, et doivent être exclues du passif exigible, les dettes prescrites ; qu'en l'espèce, la société RLT

auprès du CIC Iberbanco, alors « que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions simples d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes

Robert Z..., tant elle est différente de celle portée sur la reconnaissance de dette et en l'absence d'échantillons de signature de celui-ci contemporains de ce courrier.

son existence mais simplement dans son montant, de sorte qu'en dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception d'inexécution dont elle se prévalait pour échapper au règlement total de sa dette

donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2033 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du texte invoqué, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette

droit à la demande alors, selon le pourvoi, que l'extinction de la créance résultant du défaut de production du créancier à la liquidation judiciaire du locataire-gérant est une exception inhérente à la dette

, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une première demande de règlement amiable de ses dettes

l'exploitation agricole à responsabilité limitée dont il est le gérant étaient entrées dans son patrimoine propre et avaient été valablement saisies par sa mère Mme Y..., veuve X... pour avoir paiement d'une dette

enfants communs ; qu'il a sollicité la restitution d'un trop payé au titre des pensions alimentaires postérieures au 1er janvier 1997 et le paiement d'une certaine somme représentant la moitié des dettes

Z... l'ensemble des créances et dettes nées du chef de son fonds ; que la transmission du fonds de commerce n'emporte pas, en droit français et sauf clauses spéciales, la transmission au cessionnaire des

actuel du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que « l'obligation de couverture de la société Bpifrance, correspondant donc à la durée pendant laquelle les dettes

le montant du préjudice direct et celui constitué par le poste "reconstruction", et ainsi décider qu'il existait plusieurs dettes ouvrant la possibilité pour la société GA, de déterminer à son gré les

de contribution sociale 2017 des sociétés absorbées dès lors que cette dette trouve son origine dans l'existence des sociétés débitrices au 1er janvier 2017 et qu'à cette date, les sociétés absorbées

restitution d'une certaine somme pour les mêmes raisons ; que leur demande n'a pas été satisfaite pour l'année 1992 au motif que l'accord de paiement fractionné n'ayant été conclu qu'en août 1992 la dette

X..., commandement aux fins de saisie-immobilière, celui-ci, arguant de l'extinction de la dette, a assigné le bailleur en nullité de ce commandement, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1999) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en affirmant tour à tour, pour considérer que la reconnaissance de dette était bien causée

jugement d'avoir rejeté leur contestation et prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette