Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

X... a été engagé par la société d'expertise comptable Y... , par contrat à durée déterminée de 4 mois, à compter du 26 février 1990; que ce contrat a été interrompu le 31 mai 1990 et que le salarié a

First, the Grand Chamber had before it all the material that it needed to determine all the issues under those provisions in the light of its settled relevant case-law.

La cour d'appel confirme que la nullité du contrat d'assurance du conducteur responsable ne fait pas obstacle à la couverture des dommages subis par son propre assuré, la Matmut Assurances. Elle rejet

430,25 €, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 29 juin 2013, dernier jour travaillé, - requalifié les contrats d'intervention à durée déterminée

Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé une fois le terme atteint.

comportant des cotisations dans les limites exigées par le texte précité du code de la sécurité sociale ; Que même si l'argumentaire de la caisse devait être approuvé en ce qui concerne la détermination

[R] et ces sociétés s'est trouvée régie par de multiples contrats à durée déterminée, successifs, dits « contrats d'usage » - M.

La cour d'appel réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé les droits indivis des parties à des proportions inégales. Elle statue à nouveau et déclare que les droits des parties sur l

[S] fait valoir que la définition précise d'un motif de recours au contrat à durée déterminée est exigé y compris pour les contrats à durée déterminée d'usage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

La cour d'appel de LYON déclare le demandeur recevable en son action mais le déboute de ses demandes au fond. Elle confirme le jugement initial en toutes ses autres dispositions et condamne le demande

grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé plainte contre les gendarmes enquêteurs, de s'être déterminé

Rejet pour irrecevabilité.

Mme J... a été engagée en qualité de formatrice « secrétaire médico-sociale » par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) suivant un contrat à durée déterminée

Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du mois de septembre 1995 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de vacataire occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée déterminée

      QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charge against him, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention

Sur la caducité de l'acte d'engagement synallagmatique de bail commercial sous conditions suspensives En droit, lorsqu'il est stipulé qu'une condition suspensive doit être réalisée dans un délai déterminé

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et constate que la dépendance litigieuse, incluant le grenier, fait partie de la parcelle du demandeur (AI n° [Cadastre 2]) et que ce dernier e