... était fondé à se prévaloir de la dérogation à l'obligation de résidence prévue par l'article 10 de la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et le Maroc de sorte que sa demande

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a refusé de faire droit à sa demande de validation pour la retraite des services effectués entre le 24 octobre

A..., représentée par Me Troin, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le jury de validation des acquis de l’expérience a refusé de lui

laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

de l'alimentation a classé sans suite sa demande de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du 1 septembre 1990 au 31 août 1992 et du 10 septembre 1997 au 31 août 2000.

X... une contrainte au titre de cotisations dues pour les années 2005, 2006 et 2007 ; que ce dernier a formé opposition à cette contrainte ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

authentique du 7 juin 2010 intervenu au mépris de l'acte sous seing privé du 13 mai 2009, il y a lieu de relever qu'aux termes de leurs écritures elles n'en tirent que la conséquence inappropriée d'une demande

Eu égard au motif d’annulation retenu, sous réserve d’un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de Mme B... et de la présentation d’une attestation de demande d’asile valide, il y

Conseils, pour la société Indépendance royale PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté la société Indépendance Royale de ses demandes

de validation du congé avec refus de renouvellement du bail, les demandes relatives à la résiliation des baux et à l'expulsion de la locataire et les demandes contraires de la société Mayennaise

Il ressort toutefois des propres affirmations de l'OFII que Mme A disposait d'une attestation de demande d'asile valide jusqu'au 3 septembre 2022.

offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce de la locataire pour les lieux loués ; que le 22 décembre 2005, la SCI Canol a saisi le tribunal d'une demande

doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de constater l'absence de mise en ligne des documents nécessaires à la demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont saisi la commission départementale de vérification des titres de la Martinique d'une demande

dispositions de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis a des français ayant résidé hors de France, a débouté Monsieur X...de sa demande

des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 février 2023 rejetant sa demande de validation de services ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de

en date du 23 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions du 5 octobre 1999 et du 10 janvier 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande

au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur