sa demande d'asile en Croatie, et qu'il sera de nouveau procédé à la détermination de l'Etat responsable de sa demande ; le préfet de Maine-et-Loire n'apporte ainsi aucune garantie sur le fait que Mme

Par un courrier du 26 juillet 2020, les élus du groupe politique " Cholet Autrement ", dont les requérants sont membres, ont demandé au préfet de Maine-et-Loire de déférer cette délibération au tribunal

Le 9 mars 1999 Patrick X... a été assigné en redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce de SAUMUR par l'URSSAF de MAINE et LOIRE ; celui-ci lui étant redevable de 160 792 Francs de cotisations

épouse E...et Odile X...épouse Y...sans qualité pour agir en nullité des actes de cession de biens des 17 septembre 2002 et 12 novembre 2012 et les a déboutées par conséquent de l'ensemble de leurs demandes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, le département de Maine-et-Loire, représenté par la société ACR avocats, demande au tribunal : de condamner solidairement

B A, représenté par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler les arrêtés du 19 mars 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Par un courrier du 27 octobre 2017, la Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au préfet de Maine-et-Loire d'abroger cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme B C, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

et de dire que la somme séquestrée entre les mains du notaire devait être libérée au profit de la société Chemini ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le maire de la commune

En effet, ses demandes tendant à obtenir la nullité et la main levée des mesures d'exécution concernant le véhicule LAND ROVER EVOQUE sont recevables devant le juge de l'exécution, étant précisé qu'elles

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes

la demande de rétractation de l'ordonnance du 26 septembre 2018 rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de Bobigny ; - la juger recevable et bien fondée en sa demande de mainlevée

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 15 octobre 2024, en la présence des conseils de chacune d'elles.

Ordonnance de la Cour du 11 mai 1971.#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire S.A. 1-71.

B a demandé au SDIS de Maine-et-Loire de l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison des heures effectuées au-delà de cette durée maximale.

La demande présentée en cause d'appel par [Y] [I] contre la Société générale est une demande nouvelle, et ne constitue pas une demande reconventionnelle.