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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a873
5 février 2008
5 février 2008
La demande est donc fondée de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a874
5 février 2008
5 février 2008
La demande est donc fondée de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a876
5 février 2008
5 février 2008
La demande est donc fondée de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a877
5 février 2008
5 février 2008
La demande est donc fondée de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a878
5 février 2008
5 février 2008
La demande est donc fondée de ce chef.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00336
1 février 2011
1 février 2011
premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause et le jugement sera confirmé tant dans son principe que du chef de la somme allouée ; cependant que l'intimée est mal fondée à demander
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94173
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Par nouveau jugement du 5 février 2015 statuant sur requête de Maître A..., il a déclaré Madame Y... irrecevable en sa demande d'application de l'article 47 du code de procédure civile et a prorogé pour
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203828_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C B, Mme K, demande au tribunal : 1°) de faire application du jugement n° 1909753 du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a reconnu le droit aux assistants socio-éducatifs
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2408880_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
situés en bordure de la voie publique constituant la limite du quartier prioritaire de la ville « Avenir Parisien », la SCI GALERIES DRANCEENNES n'est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à demander
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300065
27 janvier 2015
27 janvier 2015
créée le 13 novembre 1990 a assigné Mmes Y... et Z..., copropriétaires, en démolition des ouvrages réalisés sur les parties communes et remise en état des lieux ; que Mmes Y... et Z... ont formé une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310562
8 décembre 2021
8 décembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Colombani architecture aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501795_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par suite, la demande d'injonction ne peut être accueillie. Sur l'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501804_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par suite, la demande d'injonction ne peut être accueillie. Sur l'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00934
20 mai 2008
20 mai 2008
, les mardi et vendredi ; que la salariée qui n'exerçait pas à titre libéral, a démissionné de ses fonctions le 29 août 1999, puis a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment, en application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004940_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le préfet de la Haute-Savoie ayant opposé un refus à cette demande, l'intéressée a saisi le tribunal de céans des mêmes conclusions. 2.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007946678
20 octobre 1997
20 octobre 1997
tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que la fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, n'étant pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00068
21 janvier 2014
21 janvier 2014
, la cour d'appel a violé les articles 666 et 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait demandé
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205085_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par la présente requête, la SNC hôtel centre Perpignan demande à être déchargée des montants globaux de taxes précitées. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.
Source officielle5ème chambre sociale PH
679481580175ed452fca5936
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[G] de sa demande d'astreinte - débouté la Sarl [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503185_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu de soumettre la demande du requérant à la commission du titre de séjour, pour avis, en application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du
Source officiellePage 48 sur 68351