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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517
19 mars 2026
Elle précisa que sans ce « chantage » de la part de L.A., elle n’aurait jamais cédé à sa demande. 6 .
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1re Chambre C
60369df700dbfc402c449f84
24 septembre 2015
sur la coordination des congés annuels et a demandé de passer au vote.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 15 février 2023, la société Medtronic France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour d'annuler ce jugement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007993512
22 novembre 2000
de la SAE CLINIQUE BARTHELEMY devant le tribunal administratif de Pau.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482
24 septembre 2025
Les demanderesses au pourvoi C 23-13.733 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01115
8 novembre 2011
, sans que les parties aient jamais évoqué la première branche de cette alternative, visant les opérations de marchands de biens ; qu'en faisant droit à la demande en paiement d'un complément de prix présentée
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Le 18 juillet 2024, par acte de commissaire de justice remis à personne, Sunvie assigne MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en intervention forcée devant ce tribunal, et demande la jonction de cette
3ème chambre 1ère section
67081b1889f19e8c50f8d4d4
10 octobre 2024
En conséquence, la SECP est recevable en ses demandes.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01041
15 juillet 2021
instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 22 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de tentative d'assassinat en récidive, a rejeté sa demande
2ème Chambre
DTA_2201127_20231026
26 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, la SCI AMEDEE a demandé au tribunal d'annuler cette décision.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600997_20260220
20 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la réduction de la durée de la suspension de la validité
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254018
26 juillet 2018
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 23 décembre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008011011
15 février 1999
recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410944
15 mai 2013
; la société Alternative Leaders France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé
Pôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
EXPROPRIATION) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme [F] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, devant
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02349
9 novembre 2011
X... a été engagé par la société Boysen France le 17 mai 1999 en qualité d'opérateur de production ; qu'à compter de 2001, il a travaillé alternativement sur des postes" laser, poste 5091" et "planeuse
5ème Chambre
DTA_2003476_20230203
3 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la société CENTRE DERMATOLOGIE ET LASER MEDICAL DU SUD DE PARIS, représentée par Me Soton, avocat, demande au Tribunal : 1°)
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff2
28 mai 2020
Les demandeurs, qui n'établissent pas la faute de l'agence de voyage dans le cadre de la solution alternative proposée, ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions.
5fd9246d8bf0a803691fcff3
Les demandeurs, qui n'établissent pas la faute de l'agence de voyage dans le cadre de la solution alternative proposée, ne peuvent qu'être déboutés de leurs prétentions. Le 22 mai 2018, MM.
5fd9246d8bf0a803691fcff4