Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à décharge

et Rhône, assureur de responsabilité civile de la société, ont été appelées dans la cause ; Attendu que la société OMM, La Mutuelle du Mans et la compagnie Seine et Rhône font grief à l'arrêt de déclarer

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé

demandes fondées sur l'article L. 2312-59 du code du travail, tendant à condamner l'UGECAM, sous astreinte, à réaliser une enquête et à entendre, dans le cadre de celle-ci, les témoins à charge et à décharge

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier et 10 février 1984 à l'encontre de la décision portant l'attribution de décharges

  Entre-temps, F. déclara à la police avoir vu le requérant violer et tuer M.S.   Le 19 septembre 1998, M.

L’intéressé a soutenu devant ces juridictions que les conclusions de l’enquête interne étaient seulement fondées sur une enquête administrative partiale, instruite uniquement à décharge.

Jacques Y..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4, 6 et 311-14 du nouveau Code pénal ainsi que des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré

dermabrasion du coude gauche, - contusion de l'aile illiaque gauche sans lésion osseuse, - choc émotionnel ; que cette description se révèle en revanche en harmonie avec la déposition d'Eric Y... qui déclare

textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-3.d), tout accusé a le droit d'interroger ou faire interroger dans les mêmes conditions les témoins à charge et les témoins à décharge

[R] le 28 octobre 2011 n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a tenu compte des éléments d'actif et de passif déclarés dans la fiche de renseignement remplie par la caution

Les conclusions à fin de décharge de Mme A sont dès lors, dans cette mesure, devenues sans objet.

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge totale de l'obligation solidaire. 2.

En ce qui concerne les frais engagés au titre du déchirage du bateau : 6.

la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2026)84 )   ;   S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE

Par arrêt avant dire- droit du 25 janvier 2017, la cour d'appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 par M.

the just satisfaction where awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1426 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES