Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. " Enfin, l'article R. 532-57 de ce code dispose : " La date de notification de la décision

B une date de rendez-vous afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, sous une

de la commission de discipline "peut" intervenir à la demande de l'agent "après notification écrite de la sanction" et ne constitue donc pas un préalable obligatoire pour l'employeur avant la notification

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.

dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture ou de la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée, étant précisé que l'on entendait par « notification

desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ; que ce délai court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ; que la date de notification

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 8.

statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, une carte de de résident dans un délai de deux mois à compter de la date

C une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation et le formulaire de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la date

D... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

B une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de deux mois courant à compter de la date de notification du jugement.

Elle a, d'autre part, enjoint à ce préfet de réexaminer la situation de ce dernier dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement après remise, à l'intéressé, d'une autorisation

d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date

être périmé dès lors qu'il n'a pas été régulièrement notifié ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, le demandeur faisait valoir que le plaignant ne rapportait pas la preuve de la date de la

Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.