sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel qui se sont déroulées le 8 mars 1993, au sein de la société Da Silva Laurant, alors, selon le moyen, que le jugement qui a admis que l'affichage

des articles 1 du Code civil, 1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13 du Code de la route, de l'article R. 51 du même Code et de l'article 7 de l'arrêté en date

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° BONNEAU (MICHEL) ; 2° LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, QUI A CONDAMNE BONNEAU

, non pas sur un simple avis, mais sur l'arrêté prescrivant l'enquête et qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance que seul un avis a donné lieu à l'affichage, 2°) que cet avis devait comporter, en toute

d'affiches à main, le déplacement et l'apposition d'affiches dans la commune et l'affichage au greffe et sur les lieux.

Après avoir précisé les caractéristiques du marché de l'affichage publicitaire, elle invoque un préjudice énorme résultant des frais directement entraînés par les contentieux initiés par les afficheurs

officiel était autorisé, que les affiches devaient être remises au service de la communication en quatre exemplaires et que quatre points d'affichage étaient prévus, sans qu'aucune contestation ait été

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

à laquelle le plan d'occupation des sols devient exécutoire - à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée d'un mois

de cette autorisation, à condition que cet affichage soit régulier.

Quant à la circonstance que le permis de construire ait été délivré et affiché avant le dépôt du modèle, s'agissant en l'occurrence d'un dépôt de la demande en date du 6 décembre 2017, pour un octroi le

Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2012, qui, pour infraction au code de la consommation, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu le

qui aurait été refusée par l'employeur, mais à une demande d'annulation d'élections passées et qu'à cet égard, il ressort des énonciations du jugement attaqué que l'employeur "a procédé par voie d'affichage

Silvère Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 8 mois

à laquelle les conclusions de la commission du cadastre seraient devenues définitives, faute d'opposition dans le délai de six mois de prescription extinctive à partir de la date de l'affichage public

l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les actes à caractère réglementaire du conseil d'administration d'une université sont opposables aux tiers à compter de la date

présumés ; concernant les notifications des désignations contestées : 1. 1 Copies certifiées conformes des écrits originaux notifiant les désignations contestées ; 1. 2 (demande annulée) ; 1. 3 Preuves datées

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1998, qui, pour tromperies, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis et a