Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de

qu'il a saisi le 14 février 2003 la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de ces sociétés et pour obtenir diverses sommes d'abord à titre de remboursement des cotisations

voire dû, proposer de modifier la présentation des bulletins de paie, ce que la société avait toutes chances d'accepter puisque cette modification lui aurait permis de bénéficier des réductions de cotisations

service fait à compter de la date de sa suspension, laquelle n'est pas entachée d'illégalité, prétendre au versement de son indemnité de direction, non plus, en tout état de cause, qu'à celui de la cotisation

Elle prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et se substitue aux précédentes mesures d'allégement du coût du travail , en particulier l'allégement Aubry II et la réduction

Philippe Y..., domicilié col de Fogata, route de Calvi, 20220 L'Ile-Rousse, contre deux arrêts rendus les 14 décembre 2011 et 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le

conditions prescrites par les articles R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, est nulle ; - Dire et juger la demande de régularisation au titre de l'exonération exceptionnelle Covid de cotisations

contestation du redressement étaient très élevées, au vu des pièces qu'elle a produites tant devant le TASS que devant la cour d'appel, démontrant qu'elle pouvait bénéficier de ces exonérations de cotisations

Ce remboursement a donc généré des cotisations sociales. La MSA a pris en charge les cotisations patronales et laissé les cotisations salariales à la charge de M. [T].

CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COTISATIONS

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris région parisienne a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations

Elle prévoit une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et se substitue aux précédentes mesures d'allégement du coût du travail , en particulier l'allégement Aubry II et la réduction

; Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

L'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale institué par cette loi s'est substitué à l'allègement prévu par la loi « AUBRY II » ; que la SA EGELHOF a continué durant la période transitoire

infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF de Bretagne du 24/06/2021, notifiée le 06/07/2021, - dire que le CCAS de [Localité 3] peut bénéficier des exonérations de cotisations

formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations