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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02284_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02285_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02287_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02289_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02290_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02399_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02400_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02401_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02402_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc96cc40a37eb9cad080d7

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a1d0451e8318d0ea56

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03363 - N° Portalis

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50df3

Cassation

5 mars 1986

5 mars 1986

des époux X..., gérants libres d'une station service appartenant à la société Total, l'U.R.S.S.A.F. a, en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946, fixé forfaitairement le montant des cotisations

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6639c3c99413110008238641

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Vous devez notamment réaliser hebdomadairement un nombre de rendez-vous minimum auprès de clients et de prospects et réaliser mensuellement un nombre minimum de contrats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100636

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pourvoi n° U 21-19.697 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société BYD Auto Industry Co

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01625

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

S... faisait valoir qu'il subissait un préjudice du fait de la nécessité de racheter ses cotisations retraite du fait du chômage, la cour d'appel, qui avait constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00039

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sur les salaires qui auraient été contractuellement fixés au-delà des minima conventionnels. 11.

Source officielle

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