Y... suivant contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique par lettre recommandée du 19 septembre 1997 ; que s'estimant

notification du jugement et dans la limite de 70 jours et vous [sic] réserver le pouvoir de la liquider, - dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation

conventionnelle de préavis (36 871,14 € + 3 687,11 €) ainsi que de l'indemnité légale de licenciement (4896,72 €) avec intérêts au taux légal partant du 18 janvier 2010, date de réception par l'employeur de la convocation

commenceront a' courir a' compter du prononce' du jugement, - dit que les inte'rêts sur toutes les autres condamnations, commenceront a' courir a' compter de la re'ception par l'association l'Essor de la convocation

Suite à cela j'ai convoqué M. [V] pour un entretien pouvant amener à une sanction.

lui permettre d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de son épouse et le dispenser d'une prestation compensatoire éventuelle ; qu'en effet, [D] [I] ne recevait, ni la requête en divorce, ni la convocation

045 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie Française, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus

Saisi par Monsieur [S] [B] aux fins de conciliation, le conciliateur de justice de [Localité 3] a dressé le 14 mars 2025 un procès-verbal de constat de carence, les défendeurs ne s’étant pas présentés

Le 19 juin 2025, le conciliateur de Justice officiant sur la commune d’[Localité 6], saisi par Madame [F] [N], a dressé un procès-verbal de carence indiquant que la mise en oeuvre de la tentative de conciliation

devant le bureau de conciliation.

Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué à un entretien préalable suivant courrier recommandé du 4 mai 2016, M.

[B] ait reçu la convocation à visite médicale par mail en date du 11 mars 2014, soit avant ses alertes, étant observé que l'entretien médical, et ceux qui ont suivi, se sont tenus en tout état de cause

Depuis [Localité 2] TUNISIE ne défère pas à la demande d’indemnisation malgré une mise en demeure du 17 janvier 2024 et une requête aux fins de conciliation demandée 14 mai 2024.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

non intervention de cet assureur ne pouvait s'expliquer que par la carence de l'employeur auprès de celui-ci ; alors aussi, que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement par lettre de convocation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur

Le salarié demande en outre à la cour de rappeler que les sommes de nature salariale sont assorties des intérêts au taux légal depuis la convocation à l'audience de conciliation jusqu'à l'ouverture de