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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf7
4 août 2023
4 août 2023
L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e614982305d4c20447
22 octobre 2022
22 octobre 2022
LE PREFET DE LA SEINE MARITIME, - à Me Aminata SOMDA, avocate au barreau de ROUEN, choisie, - à Madame [E] [M], interprète en langue anglaise ; Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R. 743
Source officielle2ème chambre
DTA_1901665_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile ne se présente en
Source officielleChambre des Etrangers
6710aa75be64d7e5102451f0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le juge a estimé que les conditions prévues aux dispositions de l'article L 742-5 du CESEDA n'étaient pas remplies au cas d'espèce.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f0a
7 avril 1999
7 avril 1999
9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;
Source officielleChambre des Etrangers
680b18ce98bcafcb3a63dff9
24 avril 2025
24 avril 2025
Cet article R 743-2 du Ceseda, issu de la recodification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le décret du 16 décembre 2020, a une rédaction différente de l'ancien article
Source officielleRétention Administrative
62d64959aa6a2f06030d25a5
16 juillet 2022
16 juillet 2022
En application de l'article L 742-8 du CESEDA, la personne étrangère placée en rétention administrative peut en tout état de la procédure demander sa remise en liberté.
Source officielleChambre des Rétentions
66fe356891b69e88a370fd6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 01 octobre 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347ead789e5f0008d7cc88
29 avril 2024
29 avril 2024
-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d5ecb5cdc6046d477be769
4 avril 2026
4 avril 2026
L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée
Source officielleRétention Administrative
6347ac3329ffd2adfff4f2e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
62c52980a2c42363790798ed
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701ca
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669ccb86fa851c25cc25
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre des Etrangers
68709b78123db6632de3168c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037393003
7 septembre 2018
7 septembre 2018
; qu'aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65b20ad7c4cf860008dff3a1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- Les dispositions des articles L 742-1 et L 742-4 du CESEDA ne seraient pas applicables à M. [F] car l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloigenment résulte de la négligence de la préfecture.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2020:C115004
10 juin 2020
10 juin 2020
L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels, qui équivaudrait à un taux conventionnel erroné, peut-elle être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 ancien
Source officielleChambre des Etrangers
65af6d47b6c6260008b53304
22 janvier 2024
22 janvier 2024
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de l'Ille et Vilaine tendant à voir prolonger
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63104be24709e24f13d555a2
31 août 2022
31 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/281 N° RG 22/00492 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCKL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 48 sur 1316