°/ Mme Bernadette CZ..., demeurant ..., 131°/ Mme Claudine CA..., demeurant ..., 132°/ Mlle Cécile CC..., demeurant ..., 133°/ Mme Elisabeth CB..., demeurant ..., 134°/ M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 et 593 du code de procédure pénale. 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté

, préliminaire, 122, 123, 130-1, 133, 724, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'ordre d'écrou délivré par le juge des

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur

collective applicable, est privé de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; que 2 / il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité d'élevage et le mode cultural

X... pouvait prétendre au coefficient 329, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19

L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail ; 2 / que les salariés intéressés faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés célibataires de la Société de secours minière du Pas-de-Calais

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

et de ses charges en violation des dispositions de l'article 132-24 du Code pénal" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à une amende de 85 000 francs

des droits de l'homme, des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25, 132-28 du code pénal, des articles préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.

, L. 132-1 et L. 751-9 du Code du travail, et 13 de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la cour d'appel devait

6,§1, et 6,§3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138, 139, 140, R. 17, 591, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 224-12, L. 234-1, L. 324-2 du Code de la route, 112-1, 132-10, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 du Code général des impôts, 112-1, 131-10, 131-11, 131-26, 131-35, 132-19 du Code pénal, 591, 593, 609 et 775-1 du Code