faire l'économie de dépenses à caractère strictement personnel au détriment de tous ; " en ce qui concerne la délibération n° 93/ 01 du 25 février 1993, relative à la demande formulée par des contribuables

1990 par surcharge de la date en 14 mars 1991 ; considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales "... une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable

S'agissant de l'implication des enfants de la contribuable, l'administration ayant constaté que seule, Mme [C] disposait des avoirs litigieux en qualité (le mandataire, a décidé de ne poursuivre que Mme

Y... à son devoir de loyauté justifiait la décision de la société Oxbow de cesser d'approvisionner un "distributeur", lequel avait nui à l'image de produits qu'il contribuait à commercialiser, peu important

moment du décès du descendant, il aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin au sens des articles 205 et 208 du Code civil ; que le fait que la victime contribuait

en prenant en considération, dans les charges de la créancière de la prestation compensatoire, le fait qu'elle avait encore à charge deux enfants issus du couple, tout en relevant que le débiteur contribuait

d'un grief causé par l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assignation après avoir constaté l'absence de remise du document contribuant

l'entreprise, notamment en traitant des contentieux individuels et collectifs du travail, en rédigeant des accords collectifs de travail et documents internes à la société ayant trait à la vie sociale et en contribuant

Il relève également que les contribuables n'ont jamais communiqué aux débats d'expertise des éléments prenant en compte les valeurs des biens immobiliers au premier janvier des années 2011, 2012, 2013

taux différents (15,40 % et 5 %) au visa des mêmes textes, c'est-à-dire les articles 683, 1594 A et 1595 du code général des impôts, ce qui était nécessairement source de confusion pour le contribuable

ce qui concerne les vérifications de comptabilité concernant d'autres entreprises, l'ordonnance incriminée ne justifie à aucun moment en quoi de telles opérations de contrôle concernant d'autres contribuables

étant requises à cette fin, la cour d'appel a violé l'article 265 B du code des douanes et les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que le principe d'égalité des armes implique que le contribuable

des Bateaux Mouches ne déclare pas etlou déclare partiellement ses salariés " ; "alors que, d'une part, le juge ne peut autoriser des visites ou saisies que s'il existe des présomptions qu'un contribuable

bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs contribuables

contestées pour le surplus dans le contexte d'une procédure contentieuse devant le juge de l'impôt, et a ainsi violé les textes visés au moyen; "2°) alors que le délit de fraude fiscale suppose que le contribuable

régional en 1993 et de maire de la commune de Sainte-Rose depuis 1995, ont omis de souscrire dans les délais légaux leurs déclarations de revenus des années 1998 et 1999, obligation à laquelle tout contribuable

bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher la fraude de plusieurs contribuables

appréciation des distances, retiennent que le jeune Damien, qui suivait un autre camarade cyclomotoriste, s'est fié à la manoeuvre de son prédécesseur sans vérifier la route d'où venait la voiture, contribuant