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bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX031] BIC : [XXXXXXXXXX036] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

66197c161b7735881a7c2406

T. Judiciaire

12 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX051] BIC : [XXXXXXXXXX055] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

REFERES 2ème Section

661ebd94a0f635033634be64

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dit que l'expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivrée par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle

Source officielle

Service des référés

668839dd342d338c20d3135d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX019] BIC : [XXXXXXXXXX023] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

668839ea342d338c20d314a6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX014] BIC : [XXXXXXXXXX014] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

668c2e6f894f7f4d2e0a9179

T. Judiciaire

4 juillet 2024

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX040] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

668c2e71894f7f4d2e0a91b1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX015] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

662fe5d8b89538338ecde949

T. Judiciaire

29 avril 2024

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX013] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

6633da4ec0d3e3fe99d17baf

T. Judiciaire

2 mai 2024

Source officielle

1ère ch. - Sect. 3

6876ab41e74401da7f35b5d5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Source officielle

Référés

688d35e6afe88dc815de6332

T. Judiciaire

8 juillet 2025

épouse [H] de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX05] - BIC TRPUFRP1, en spécifiant le N° RG et le nom du consignataire

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Service des référés

68dd723c548223b2c7ab35a2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX016] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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68dd7247548223b2c7ab38d1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX038] BIC : [XXXXXXXXXX045] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

67ed8123da9e15c5131fb55b

T. Judiciaire

2 avril 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX019] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

67ed8125da9e15c5131fb588

T. Judiciaire

1 avril 2025

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Service des référés

67ed812bda9e15c5131fb654

T. Judiciaire

1 avril 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX023] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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Service des référés

67ed8135da9e15c5131fb7a3

T. Judiciaire

1 avril 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX029] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

Source officielle

Service des référés

686428370bb2f8a66ca60226

T. Judiciaire

1 juillet 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX039] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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Service des référés

686579b572b7e1b6bf1d79a5

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2 juillet 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX013] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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67eed2abb848dd6814c5e4c5

T. Judiciaire

3 avril 2025

virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX054] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire

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