JUILLET 1974 ET LICENCIE LE 2 JUILLET 1975, ASSURAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE CONGES

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le courant de l'année 2013, le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF) et le Syndicat national des télécoms (SNT), tous deux affiliés à la confédération

, affiliées à la Confédération.

pour vendre à mentionner le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il lui appartient de délivrer des informations loyales et sincères, à peine de nullité du congé ; qu'en l'espèce, M.

qu'à la condition qu'il soit suffisamment proche et certain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'installation de la fille de M.

X... a été en congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande

contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 500 francs chacune pour infractions à la législation sur la congélation

est [...] , 4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [...] , 5°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] , 6°/ à la Confédération

immunologiques et services (Paris), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés

immunologiques et services (PARIS), qui a repris à son service des salariés licenciés ; que ceux-ci ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture et d'indemnités de congés

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) d'avoir limité le montant du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés

l'esprit de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, annexe "visiteurs médicaux", et notamment son article 12 paragraphe 2 qui dispose que les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui bénéficiait d'un congé parental d'éducation

intention de quitter l'entreprise à la fin du mois de juillet ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 1990 ; que, le 27 juillet 1990, jour de fermeture de l'entreprise pour congés

l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de congés

compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés

Vu la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont la siège est à Montagnac-Montpezot (

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler