Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

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opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) " ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions

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procédure concernant : SOVEL PROMOTION (SARL) La promotion immobilière sous toutes ses formes [Adresse 2] Il ressort dudit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions

concernant : [A] [M] [P] - [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Après avoir entendu Mr [M] [P] ; Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions

des candidatures ; la durée de 6 mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures " ; " que le prévenu ne peut attribuer à la lettre recommandée une condition

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