X... a demandé le versement de l'indemnité prévue en contrepartie de son obligation de non-concurrence ; que, par courrier du 25 juillet 1988, la société CGI a déclaré le libérer de cette obligation

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Z... avaient spontanément manifesté leur intention de changer de courtier et de dénoncer le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, qu'un acte de concurrence n'ouvre

Guy X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence qu'il avait signée, l'a assigné, ainsi que la société Métoutil, en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que société

qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause de non concurrence

[F] ne prouv[ait] pas que le syndic n'a[vait] pas mis en concurrence le marché relatif à l'installation de la vidéosurveillance, objet des résolutions litigieuses », alors qu'il appartenait au syndicat

déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant,

(l'acquisition définitive du fonds de commerce), sans pouvoir découler de la signature de l'acte de vente, a violé l'article 1181 du code civil ; 3 / que la participation consciente d'un tiers concurrent

X... a été engagé par la société Bernard sécurité en qualité d'agent vérificateur vendeur en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que, le 2 décembre 1991, le salarié

, la société Vidal a saisi le Conseil de la concurrence ; que par décision du 6 octobre 1992, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 novembre 1992, le Conseil de la concurrence a enjoint

À la suite d'une procédure d'enquête mise en oeuvre le 28 avril 2017, l'Autorité de la concurrence a, par requête en date du 11 mai 2017, saisi le juge des libertés et de la détention en application de

déloyale de la part des sociétés Impax's Diffusion et Art Medic, lesquelles diffusent des produits concurrents sous le nom d'Arteplast et Artecoll, elle les a assignées en réparation de son préjudice

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001), que la société Extruflex, qui exerce une activité dans le domaine des produits en "PVC", a assigné sa concurrente

rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section H), au profit du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est direction générale de la concurrence

intérêts pour le préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon meubles et décoration fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence

du marché de fourniture, d'installation, de mise en service et de maintenance de bornes tactiles mis en concurrence par la SPL de développement touristique du Cotentin au seul motif que la société Kalkin

[C] au sein de ces sociétés, et décidé de le libérer de son engagement de non-concurrence.

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque