identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à la supposer compétente, ne pouvait, en toute hypothèse, statuer sur la demande de mise en liberté formée par Germain X... dans la même composition

des mineurs en remplacement de Mme Magdeleine, conseiller déléguée à la protection de l'enfance, empêchée ; Attendu qu'une telle mention suffit à établir que la juridiction était régulièrement composée

d'emprisonnement pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

[R] a été engagé par la société Tredi à compter du 8 novembre 2010 et occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste de pupitreur, classification agent de maîtrise. 2.

de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage - compteurs d'électricité - pour courant alternatif - monophasé'.

JUGEMENT DU 07 avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, DÉFENDERESSE : Madame [U] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

X... qu'il ne lui donnerait pas de compensation pour sa participation à la journée de congrès ; qu'en estimant qu'aucune pièce n'établissait qu'une règle différente à celle prévue pour le plan de formation

ce magistrat est survenu ce jour "22 juin 1995 à 11 heures"; Qu'ainsi le président étant compétent au regard de l'article 251 du Code de procédure pénale, la cour d'assises était régulièrement composée

; ainsi, aucun défaut d'entretien normal ne saurait lui être reproché ; - alors que le carrefour de la rue Saint-Porchaire et de la rue de la Marne, qui représente une superficie importante, est composé

Il en résulte que la différence de rémunération de M. R... comparée à celle de ses collègues (M. U..., Mme O..., M. D..., M. F..., M. J..., M. H..., M. L..., M.

Patrick X..., précédemment Thomas, demeurant ... à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le plan de masse fait par ailleurs clairement apparaître les modalités de raccordement du projet aux différents réseaux.

publique du 2 février 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

QUE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1981 QUI COMPLETE LES PRECEDENTS NE PORTE PAS SUR UNE QUESTION DIFFERENTE DE CELLES QUI ONT ETE SOUMISES A L'EXAMEN DE CE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers