l'établissement ; que la constitution de la section syndicale suppose que le syndicat justifie d'un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise concernée ; que le transfert des salariés composant

Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de confirmer la décision contestée, alors « qu'en retenant que la MDPH de l'Indre a été dispensée de comparaître à l'audience en application des articles

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de confirmer la décision contestée, alors « qu'en retenant que la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre a été dispensée de comparaître

dispose qu'avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent publier, sur le site internet des préfectures de département et de région, un avis comportant

l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ne profitant qu'aux époux X..., défaillants, le Crédit agricole présent à l'instance ne pouvait le leur opposer, et que seule la partie non comparante

involontaire, l'a condamnée à une peine d'amende de 50 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils sans lui avoir notifié préalablement son droit de se taire ; "alors que la société prévenue, comparante

d'appel a violé les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/qu' en refusant de rouvrir les débats et en statuant sans que Mme Q... ait été comparante

cette forclusion, alors, selon le moyen, que la CIVI doit être saisie dans le délai d'un an à compter de la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ; que lorsque le prévenu est non comparant

en son intégralité, excepté sur les frais d'expertise et les intérêts de retard ; "1°) alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le Régime social des indépendants (RSI) d'Ile-de France non comparant

deux ans emprisonnement et qu'il appartiendra à l'intéressé de solliciter un tel aménagement auprès du juge de l'application des peines compétent, sans établir qu'elle avait interrogé le condamné, comparant

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par Sonia X..., comparante

déjà réparé par les prestations sociales ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que plusieurs organismes sociaux, appelés en déclaration d'arrêt commun mais non comparants

l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Ahmed X... est détenu à la maison d'arrêt de Douai, qu'il est requérant non comparant

constatée par procès verbal du 28 novembre 1995 (C.16) que celle-ci a nié avoir établi de faux documents à en-tête de l'ANPE ; que, dès lors, en se fondant exclusivement, pour déclarer la prévenue, non comparante

écrite et motivée ; qu'en matière prud'homale où la procédure est orale, une telle demande lie le juge même si elle n'a pas été formulée au cours de l'audience et même si les parties n'y sont pas comparantes

[P], non comparant et non représenté, sans constater qu'il avait été procédé par voie de signification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 665-1, 670-1,

euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2012, alors « que nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le juge d'appel, tenu de vérifier que la partie non comparante

publicité pour vente, par un jugement du 23 août 2017 au 18 octobre 2017, puis par un jugement du 18 octobre 2017 à l'audience de vente du 6 décembre 2017, à laquelle les débiteurs saisis n'étaient pas comparants