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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205340_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400800_20240511
11 mai 2024
11 mai 2024
Dans ces conditions, et quand bien même il ne serait pas isolé aux Comores, compte tenu de la brièveté de son placement en rétention et de sa situation privée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204141_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204150_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110536
23 juin 2021
23 juin 2021
), de [F] [F] né à [Localité 2] (Comores) en 1934 et de [V] [G] née à [Localité 2] (Comores) le [Date naissance 2] 1966, son épouse ; Qu'elle est titulaire d'un certificat de nationalité française
Source officielle1ère chambre
DTA_2303349_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l’arrêté n°2023-9765027657 du 4 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielle1ère chambre
DTA_2303353_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
°2023-9765029451 du 6 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502323_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
commission d’office ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 22399 du 19 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501156_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
commis d’office ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté n°12449/2025 du 25 juin 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D E, et a ordonné son réacheminement vers le territoire des Comores ou de tout pays vers lequel elle est légalement admissible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205197_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A a déclaré que sa mère vivait aux Comores.
Source officielle10ème chambre
DTA_2309396_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
part, la décision du 3 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401628_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'arrêté n°2024-9765045858 du 12 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois à destination des Comores
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219781_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En 2020, le requérant aurait rejoint les Comores afin de militer dans un mouvement de défense des droits des comoriens à la suite de quoi son nom figurerait sur une liste de personnes recherchées aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302328_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B A, né à Mayotte, déclare à l'audience qu'il est retourné, enfant, vivre aux Comores avec sa mère, qui y réside toujours, puis est revenu à l'âge de dix-huit ans, puis est retourné aux Comores, et soutient
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302626_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303084_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C vit aujourd'hui en concubinage avec une ressortissante française et l'enfant né de leur union en décembre 2022 et ne dispose d'aucune attache familiale aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301175_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
séjour, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores
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