AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est ... (6e), (Bouches-du-Rhône), 2 / de la compagnie L'Equité, dont le siège est ... (9e), 3 / de la Mutuelle assurance des commerçants

Daniel X..., commerçant à Montluçon sous l'enseigne "Pompes funèbres générales - Michel Y..." a procédé dans cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisi par différentes sociétés ou commerçants

du 15 novembre 2013, statuant sur intérêts civils, le tribunal a rejeté la qualité de civilement responsable de la société Adecco médical et de son assureur au motif de son absence de qualité de commettant

sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation d'après laquelle l'intermédiaire opaque qui ne perçoit pas de rémunération de la part de ses commettants

à des fins personnelles une somme de l'ordre d'un million de francs et que rien ne permet de démontrer qu'il a agi avec l'accord de Denis X..., son associé, même s'il est constaté que ce dernier, cogérant

alors selon le moyen, que si l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné en commettant

méconnaissance des dispositions de l'article 151, alinéa 3, du Code de procédure pénale et des limites de sa saisine fixées par le réquisitoire introductif du 4 juillet 2000, que le juge d'instruction, commettant

commercial, pour qu'elle soit condamnée à l'indemniser du préjudice résultant de ce vol ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le commettant

Z... n'était pas établi au motif inopérant que la société Difso a vanté à un de ses commettants peu après l'informatisation et avant son licenciement, la qualité irréprochable de ses services depuis 23

[W] [B] outrepassant l'étendue de son pouvoir juridictionnel et commettant ainsi un excès de pouvoir ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel, qui a consacré elle-même cet excès de pouvoir, a violé

Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions

Jacky X... en qualité de gérant de la société Domaine d'Andert avait commencé à courir à compter de la désignation d'un cogérant, M.

organise, dans la commune dont il est maire, des rafles semblables à la rafle du Vel d'Hiv, à Paris en 1942 ; que la satire politique cesse, même de la part d'un humoriste professionnel, là où commencent

été constatés "à l'occasion de la prétendue réception provisoire", la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer qu'ils correspondaient à la clause du contrat selon laquelle la garantie commençait

précitée du contrat de caution, alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'obligation d'intenter les poursuites dans le délai de trois mois, disposition destinée à protéger la caution, ne commençait