Un commandement de payer cette somme et visant la clause résolutoire a été adressé le 13 novembre 2024 à Monsieur [Y] [R].

En l'espèce, le bail conclu le 26 mars 1996 contient une clause résolutoire visant un délai de deux mois pour payer la dette locative suite au commandement de payer.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SAS LIVIE a fait signifier à Monsieur [A] [Z] le 11 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de

la somme de 1 805,69 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus

Un commandement de payer la somme en principal de 3 044,63 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 5 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SCI [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [H] un commandement de payer la somme de 1350,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 414,07 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle

l'annulation d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente établi le 26 mai 2009 par la trésorerie de Bitche, ainsi que l'annulation de tout titre exécutoire établi sur le fondement de délibérations

du pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du Pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer aux

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens y compris le coût du commandement de payer.

du code de procédure civile, - dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit, - condamner Madame [X] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Un commandement de payer du 29 janvier 2015 visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à la demande de l'agence pour le paiement de la somme de 43 225 euros correspondant à 27

du Pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'un commandement de payer aux

[K] [E] [X] a fait signifier à Mme [S] [R] le 11 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 4271 euros.

* C.EXE : Maître [Z] [S] C.C Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier Au motif que ce commandement de payer serait resté infructueux, la société Alter Public, par acte de commissaire de justice

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, Madame [Y] [I] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4.647,80 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise