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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4edc9d5768f5966fd39
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1728 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 13 septembre 2022 fait
Source officiellePPROX_FOND
686828794965b5d9df31c232
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200813
28 avril 2011
28 avril 2011
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461
Source officielleChambre Sociale
631c2b38bd7923fcb00afac8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
BOUTILLET N° SIRET : B30 460 092 7 [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe BROTTIER de la SCP BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA
Source officielleChambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
27 septembre 2011
qui ne fait état que de 32 salariés polonais au sein de JPV et à la date du 30 septembre 2007 de 13 chauffeurs polonais seulement en activité ; Que les bases de rémunération retenues (200 H/mois coefficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02388
7 décembre 2010
7 décembre 2010
salaire au titre des permanences effectuées, alors, selon le moyen, que si l'accord cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juin 2000 et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 majorent les coefficients
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
hommes-femmes s'accentuent plus on monte dans les coefficients »
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
2 avril 2015
devant la cour d'appel : SCP [M], - indemnité principale pour perte du droit de présentation : 1 796 524 euros (méthode du produit demi-net sur les exercices 2005 à 2009 et application d'un coefficient
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79b6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La cour note encore que si, conformément à la loi, les locataires répondent des dégradations et pertes survenant pendant la durée du bail, il est nécessairement pris en compte un coefficient de vétusté
Source officielleChambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
10 avril 2025
Les sociétés : * SAS [R] [O], RCS 852 418 466, sise [Adresse 16], * SAS [R] TRAVAIL TEMPORAIRE, RCS 492 189 196, sise [Adresse 17], * SAS [N], RCS 539 062 661, sise [Adresse 16], qui exercent toutes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310356
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Retenant ainsi un différentiel de loyer de 351.785,88 € sur la base de 100,22 €/m², elle sollicite, après application d'un coefficient de 7, une indemnité d'éviction de 2.462.501,16 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300467
17 mai 2018
17 mai 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° V 17-17.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035a4e86ac76709514b928b
23 mars 2016
23 mars 2016
: jugement rendu le 28 mai 2013 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - section commerce - RG n° 11/00693 APPELANTE SAS KUEHNE+NAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 333 583 466
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00991
19 mai 2010
19 mai 2010
l'arrêt que la cour d'appel se soit prononcée sur sa demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; que cette omission de statuer pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 463
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01474
8 juillet 2010
8 juillet 2010
mentionne au bulletin a été porte à 260 et l'indice à 496 ; que cet indice et ce coefficient correspondent, aux termes de 1 article 23 bis de la Convention collective de travail du 28 février 1983 régissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
-8, alinéa 2 et 464-8 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201471
22 octobre 2015
22 octobre 2015
François X..., après application du coefficient de responsabilité et imputation de la provision de 250 000 euros, la somme de 665 592, 35 euros et une rente annuelle de 11 093, 33 euros à partir du 1er
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11004
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Pierre Y... qui avait été engagé en qualité d'employé au coefficient de base 300 à compter du 1er août 1973, a évolué, le 1er janvier 1975, au coefficient 320, puis en 1978 au coefficient 345 et que des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fde53ffabd0423050332b96
27 juin 2018
27 juin 2018
compter du 1er janvier 2013 et capitalisation des intérêts légaux ; - 4 624, 20 € à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2013 au 10 octobre 2013 outre les congés payés afférents pour la somme de 462
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