RURAL] - TERRAINS A BATIR -Art. 20 du Code rural, modifié par la loi du 2 août 1960.

civil et L. 124-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-2 du code des assurances et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

pénal, R. 315-8 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile, ensemble les articles 71 et 368 du même code.»

du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

[J], la cour d'appel a violé les articles L. 526-1 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 et L. 622-21 du code de commerce : 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 706-71 et D. 591 du code de procédure pénale. 13.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

De son côté, la société MIROITERIE [T] demande de : Vu l'article 1545 du code de procédure civile ; Vu l'article 2044 du code civil ; * Homologuer le protocole d'accord d'amortissement avec clause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu les articles L. 14 et L. 19 anciens du Code de la route ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 14 ancien du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension

Attendu que l'arrêt attaqué a été notifié au demandeur le 20 février 1990 ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 2 mars suivant, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code

[Z] [K] a acheté à la société COTE JARDIN, dans le bâtiment A de l’ensemble en copropriété, les lots n°3 (appartement de trois pièces d’une surface de 82,40 m² situé au 2ème étage - et non au 3ème comme

de commerce local qui prévoit le maintien intégral de la rémunération du salarié pendant six semaines n'est applicable qu'au "commis" défini à l'article 59 du même code comme étant "celui qui est employé

de procédure pénale ; 2°/ que si l'article D. 45-26 du code de procédure pénale devait être interprété comme permettant que la déclaration d'appel effectuée sur un lieu de détention soit transmise