X, devenu en 1986 codébiteur solidaire des suppléments d'impôt mis à la charge de la société IGM au titre des années 1979 et 1980, avait, de ce seul fait, la qualité de partie représentée à l'instance

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 3 septembre 1996), que Mme Y... codébitrice

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

de statuer sur cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.59 du code des tribunaux administratifs, en cas de demandes entre lesquelles existe unlien de connexité

Le Conseil d'Etat statue d'urgence sur le lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi ...

Dans les rapports entre les codébiteurs, l’article 1214 du même code, également dans sa version en vigueur à cette date, prévoit que : « Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne

de la prescription à l'égard de la caution ou des autres codébiteurs dès lors qu'il dispose de son droit de poursuite individuelle à leur égard ".

JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14292 ET N° 69-14404 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-14292 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX

En particulier, le caractère solidaire de cette condamnation, dont se plaignent les requérants, résulte de l'établissement de la connexité des infractions reprochées.

ces décisions", quand la preuve d'un préjudice certain et déterminé, supposant l'impossibilité ou la plus grande difficulté pour le créancier d'obtenir paiement de ses créances auprès des autres codébiteurs

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. de Y... au paiement de dommages-intérêts pour appel dilatoire ainsi qu'à celui d'une amende civile, alors que l'appel d'un codébiteur

A codébiteur solidaire de l'imposition et de la majoration mises à la charge de la société, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire le 13 juin 1996 ; que, par une ordonnance du 11 mai 2004,

France de n'avoir fait aucune diligence pour retirer des bacs et disquaires les disques portant ses références l'existence d'une cohabitation dans les bacs des disquaires des disques distribués par X..

tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les textes susvisés, dès lors qu'en pareille circonstance, il appartient à la chambre de l'instruction de rechercher s'il existe une connexité

tels agissements peuvent seulement, le cas échéant, provoquer l'ouverture d'une autre information en observant les prescriptions des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale nonobstant la connexité

non dénommée des chefs de recel de faux, usage de faux et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

précités du Code pénal, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié de la compétence de la cour d'assises pour en connaître ; "alors que, d'autre part, faute de caractériser la moindre connexité