du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à confusion entre la peine de six ans d'emprisonnement ferme prononcée le 4 décembre 2000, celle

d'instance de Corte, 16 mars 1993) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Corscia, alors, que, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et notamment celles

qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 novembre 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon les pourvois, d'une part, que le fait de percevoir une rémunération supérieure à celle

prud'hommes alors, sur le premier moyen, que le jugement ayant mis fin à l'instance prud'homale, il résultait des dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile que la voie de recours était celle

l'employeur ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'au titre des années 2014 et 2015, l'avantage en nature véhicule de Mme [H] avait été calculé sur une assiette supérieure à celle

GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, LES BENEFICES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT EN PRINCIPE SOUMIS AU NOM DE CELLES-CI

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Distribution tardive d'un tract incitant les électeurs d'une liste à ne pas suivre la consigne de vote de celle-ci.

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'acquéreur d'une licence de taxi, de tout le dossier relatif à celle-ci

relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques et celles relatives à la protection des travailleurs

Considérant que M.A..., qui se borne à contester la conformité à la Constitution des " dispositions législatives " de cette ordonnance, sans indiquer celles qui porteraient atteinte aux droits et libertés

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, du dossier administratif de retraite de sa cliente afin de permettre à celle-ci

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.

. - Impossibilité d'accorder une réduction supérieure à celle qui avait été primitivement sollicitée dans la réclamation au directeur.

est régie par les dispositions spéciales de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquelles prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle