souscrits en garantie du remboursement des prêts consentis par la Caisse aux motifs que les cautions ne se seraient pas engagées en considération de l'assurance-décès assortissant les contrats de prêts

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

du terme encourue par le débiteur n'est pas encourue par la caution ; qu'ainsi en l'espèce où M.

est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu que Mme X... fait grief

Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M.

Les 21 mars et 21 juin 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Bolloré, prise en sa qualité de caution de la société BPC en vertu d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

que la somme limite à la somme de 30 000 euros, et dit que le montant du cautionnement de 30 000 euros garantira 1°) à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de

sont fixés compte tenu notamment des ressources de la personne mise en examen; qu'aux termes de l'article 42 du même Code, le cautionnement garantit : "1°) la représentation de la personne mise en

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de

Ayant relevé qu'au jour de la conclusion du cautionnement litigieux, M.

par des privilèges du vendeur et du prêteur de deniers ; que par acte du 2 juin 1986, la banque a consenti un prêt de consolidation à cette même société dont le remboursement était garanti par le cautionnement

X... se portant seul caution et remettant en nantissement un bon de caisse de 650 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1989, la Caisse a assigné les cautions

seulement consenti au cautionnement donné par son époux, la cour d'appel n'a pas jugé que Mme [V] était une caution avertie. 4.

solidaire et hypothécaire accordé par Mlle X... ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement

X..., gérant de la société Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap

En garantie du remboursement de chacun de ces emprunts, Mme C... s'est rendue caution, à concurrence d'une certaine somme. 2.

de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 mars 2014), que Mme [S] s'est rendue caution

X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par