pour les démarchages antérieurs à la crise financière d'octobre 2008 ; en revanche pour un contrat passé après la fin du mois de novembre 2008, cette revalorisation constitue un argument de vente frauduleux

s'agissant du préjudice résultant de l'insuffisance de préavis au titre de la convention CGD, le tribunal à octroyé des dommages intérêts d'un montant de 3.033.000 euros (532.000 euros x 6 x 95 %, soit le CAHT

À ce titre, il bénéficiait d'une carte professionnelle établie à son nom lui permettant d'exercer l'activité de démarchage financier.

d'Olivier Y..., ce dernier et Louis Santo Z... avaient chargé Dominique H... d'aller chercher une grande quantité de résine de cannabis en Espagne, lui remettant deux véhicules puissants ainsi que la carte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

son activité ; que s'il est exact que la fiche mentionne "pièce d'identité numéro 018803290, nature ID, préfecture de police de Paris (16), France, 10 octobre 2001", alors qu'il ne s'agit pas d'une carte

*Sur les dépenses à hauteur de 7 737,89 euros, qui correspondent à des paiements et retraits par carte bancaire pour des achats quotidiens réalisés auprès des sociétés [2], [3], [4], [5], [6], [7], [8]

informatique, sur le serveur national, des formations au permis bateau qui ne sont pas conformes à ce texte comme si elles l'étaient, les prévenus appelants se sont rendus coupables d'autant d'altérations frauduleuses

sciemment aux services de la société Prétory SA, employeur dissimulant l'emploi de ses salariés, que la prévenue soutient avec le ministère public que le seul fait d'avoir eu connaissance du montage frauduleux

les données de la consultation Internet susvisée, réalisée le 14 octobre 2004 par Laurent G..., Inspecteur des Impôts précité, Franck Y... apparaît en qualité de Webmaster du site Internet de Centre CAP

les données de la consultation Internet susvisée, réalisée le 14 octobre 2004 par Laurent E..., Inspecteur des Impôts précité, Franck X... apparaît en qualité de Webmaster du site Internet de Centre CAP

Bite sur pattes" ; que les faits sus-décrits sont également constitutifs, ainsi qu'il a déjà été dit, des infractions de prise du nom d'un tiers et de montage frauduleux de la parole ou de l'image d'une

d'établissement, l'expert a procédé à des abattements (notamment sur les factures téléphoniques et certaines communications ayant pu être passées dans l'intérêt du comité d'établissement) ; que les dépenses par carte

Maurice F... l'amenaient à confirmer l'existence au sein du centre " Limoges Babylone " de manoeuvres frauduleuses, reposant sur deux mécanismes principaux ayant pour point commun l'utilisation de fausses

Ces suppléments d'imposition ont été assortis de majoration pour manquement délibéré ou pour manœuvre frauduleuse.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable d'abus de biens sociaux au titre de prélèvements personnels d'un montant de 6 970 francs opérés à partir de cartes

téléphoniquement la consigne d'être discrète si elle était entendue par la police ; "l'examen des fiches remises par Corinne N... permettait aux enquêteurs de découvrir un cas de fausse facture (cartes

Z... qui a commis depuis 2007 plus d'une dizaine d'infractions de nature distincte sur le sol français lui ayant valu huit condamnations successives avec la présente décision, qui a détenu frauduleusement